proportion de 5 à 10% du chiffre d'affaires et que cet élément avait été important, même s'il n'avait pas été "le seul déterminant" du consentement de l'acquéreur à l'acceptation des conditions de la cession

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 novembre 2019), à la suite de la cession d'actions de la société Fournier industrie santé à la société Solvay, [A] [N] et son épouse ont déclaré, au titre de leur impôt

X... confirmait en tous ses points l'engagement de garantie de passif du 23 avril 1990 et déclarait se désister irrévocablement de toute instance et action présente ou future en résolution de la cession

, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2018), que, dans le cadre d'une cession

En cause d'appel, elle a également demandé, à titre subsidiaire, l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

d'actions et invoquant le détournement d'actif résultant selon elles de l'acte de substitution, ont assigné M.

; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions et condamné l'ensemble des cédants à restituer

l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2003), que la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 14 juin 2001, pourvoi n° Y 99-11.986), a confirmé un jugement aux termes duquel la cession

Attendu que la SCI reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 728 du Code général des Impôts les cessions d'actions ou de parts

X... a été engagé en qualité de VRP par la société Techsim dont il était l'un des associés fondateurs ; que, lors de la transformation en société anonyme et de l'opération de cession d'actions le 4 janvier

; que la cour d'appel sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions du 28 avril 1997 et de promesse d'achat et de vente

X..., Y..., Z... et de A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la promesse de cession d'actions et d'avoir en conséquence rejeté les demandes des sociétés Scapest et Disvalor, alors, selon le moyen

[O] a été poursuivi pour faux et usage affectant, notamment, un procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2011, une procuration et des cessions d'actions du 2 mai 2013, tous documents concernant l'une

pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire. 10.

; que la cour d'appel, sur le fondement de l'erreur sur les qualités substantielles des actions, a prononcé la nullité des contrats de cession d'actions et condamné les cédants à restituer le prix de

Le 14 février 2018, la direction des services fiscaux de Saint-Pierre-et-Miquelon a notifié à la société CEPAC une proposition de rectification portant soumission de cette cession d'actions au droit de

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 25 novembre 2002), qu'à la suite d'une cession

Y... lors de la cession d'actions, les sociétés Ipanema et Possible ont assigné M.