de ces seules allégations ou de l'irrégularité d'une pratique comme la remise de chèques de garantie ; " alors, premièrement, qu'il résultait expressément des déclarations de M.

Bien plus, il établit qu'il s'agit d'un chèque de garantie, ce qui est prohibé par le code monétaire et financier puisque le chèque, payable à vue, ne peut pas être un instrument de crédit. M.

de loyer, du chèque de garantie et des clés, éléments principaux de l'engagement des parties, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, sans dénaturation

Y... a reçu des époux X... un chèque d'un montant de 30 000 francs, qu'ils s'accordent à qualifier de " chèque de garantie " et qui a été présenté à l'encaissement plusieurs mois après son émission ; que

[B] qu'à défaut elle porterait le chèque de garantie à encaissement. M.[B] a alors formé opposition au paiement de ce chèque auprès, au motif allégué de son utilisation frauduleuse.

de garantie déposés par les clients ; - elle n'apporte pas non plus la preuve que les produits correspondant aux chèques de garantie devaient être rattachés à l'exercice au cours duquel les chèques

avec insistance une autre formule consistant en la signature d'une nouvelle convention annulant la première permettant de garder la machine sous forme de location-vente sous condition de remettre un chèque

[T] a fait savoir qu'il existait deux chèques de garantie et a autorisé l'encaissement d'un des chèques de garantie, ce dont a pris acte Alfi Turbo (« le chèque sera mis en encaissement

La facture n° 2019-07 a donc été établie par cette dernière le 22 juillet 2019 à l'ordre de la société Action Events pour le montant susvisé dû en intégralité à la commande outre un chèque de garantie

sont expressément visées par la Cour, les sociétés appelantes demandent la confirmation du jugement sur le rejet de la somme demandée à titre de préjudice moral, sur la condamnation à restitution du chèque

À partir du mois de mars 2004, suite aux augmentations salariales entretemps appliquées, la requérante perdit le bénéfice du chèque de garantie salariale.

Le 31 mai, CMB mettait PML en demeure de lui restituer le chèque de garantie. Celui-ci avait, en réalité, été encaissé par PML dès le 23 mai.

concluait que le chèque de garantie litigieux avait été rédigé par Yann X... et non par le titulaire M.

des conditions mises par la société NDS elle-même, par lettre du 12 mai 1992, à l'acceptation et à l'exécution par elle de la commande, à savoir l'établissement d'un bon de commande, ainsi que d'un chèque

Et sur les trois autres moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu en effet que, saisie à partir des commencements de preuve par écrit constitués de deux chèques

UN CHEQUE DE GARANTIE D'APRES L'ACCORD DES PARTIES, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT SOUTENAIENT D'AILLEURS PAGE 10 QUE LE CHEQUE N'AVAIT EFFECTIVEMENT PAS ETE INSCRIT AU

X..., dit Bon, un prêt personnel de 800 000 francs en garantie duquel il lui a été remis un chèque de 820 000 francs daté du 21 mai 1991, tiré sur le compte de la société Apte et certifié par la banque

avec la société "High Fidelity Services" afin d'obtenir la remise de divers matériels ; qu'aux termes de ce contrat la remise a été faite à titre précaire moyennant paiement d'un loyer et dépôt d'un chèque