POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; " ET QUE, ENFIN, ETANT CONSTATE QUE C'ETAIT LE SIEUR X... QUI AVAIT ETABLI LES CHEQUES LITIGIEUX, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y...

Yves, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 janvier 1992, qui l'a condamné pour émission de chèques sans provision à une amende de 1 000 francs, lui a interdit d'émettre des chèques

(PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS.

présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) relève, de première part, que les cautions se sont engagées alors qu'elles connaissaient l'objet du prêt garanti destiné à couvrir des chèques

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1988 qui, pour banqueroute et émission de chèques sans provision l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 octobre 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Y..., joueur habituel de cet établissement ; "alors que le délit d'émission de chèque sans provision prévu par l'ancien article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 est constitué si le chèque de garantie

. ; que, si la citation ne visait que l'incrimination de chèque sans provision, les faits dénoncés comportaient celle d'opposition au paiement d'un chèque, puisque l'opposition réalisée le 17 avril 1987

Bernadette, épouse B..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1990 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement

SANS PROVISION; AU MOTIF QUE LE FAIT CONSTITUERAIT UN CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS QUI NE PERMETTRAIT PAS DE RETENIR L'ESCROQUERIE MAIS SEULEMENT L'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION; ALORS QUE LE

sans provision, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'émission de chèques sans provision n'a jamais été alléguée par l'Afcopa, celle-ci s'étant bornée dans ses écritures à invoquer au soutien de

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

A ETE CONDAMNE ; 1° LE 8 JANVIER 1975, POUR EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION COMMISES ENTRE LE 23 MAI ET LE 31 AOUT 1974, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 500 F D'AMENDE ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE

de chèques sans provision, la cour d'appel retient que ce dernier avait émis, les 30 avril et 30 juin 1985, deux chèques qui avaient été rejetés lors de leur présentation à l'encaissement le 27 septembre

L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 A REFUSE L'INSCRIPTION DE BERNHEIM SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DE COLMAR, EN RAISON D'UNE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE POUR EMISSION DE CHEQUES

RECONNAISSAIT AVOIR TIRE DES CHEQUES SANS PROVISION, CE MOTIF ETANT, DE SURCROIT, EN CONTRADICTION CARACTERISEE AVEC CEUX DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LES CHEQUES DE Y...

délit d'émission de chèque sans provision n'est constitué que si, en émettant un tel chèque, le tireur avait l'intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ; que l'arrêt attaqué ne constate

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement