Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 229 résultats pour « chambre d'accusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 229 résultats pour « chambre d'accusation »
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EXTRAIT
Article 2
7° Les personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un
Article 2
Jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre du Nord - Pas-de-Calais : 1° Les membres de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais composent l'assemblée de la chambre du Nord - Pas-de-Calais ; 2° Les membres du bureau de la
Article 20
En cas de manquement grave à leurs devoirs, la chambre nationale et les chambres régionales des commissaires de justice peuvent être suspendues ou dissoutes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour la chambre nationale,
Article R112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
Article D512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 06
Cette stratégie et ces priorités sont portées à la connaissance de Chambres d'agriculture France des chambres d'agriculture.
Article L917-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 74
Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles sont qualifiées d'établissements du réseau des
Article R272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
Article R262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
Article Annexe à l'article D491-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 35
de la chambre de proximité de Salon-de-Provence Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne
Article 2
services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception des services gérés par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle non pris
Article R222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37
La participation des magistrats des chambres régionales des comptes aux travaux d'organismes ou de commissions extérieurs à ces chambres est subordonnée, pour les membres du corps des chambres régionales des comptes, à l'agrément préalable du président
Article R222-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Elle comprend, outre son président, le président et un président assesseur de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 22
Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.
Article D513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52
Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale siégeant à Chambres
Article R15-33-60-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88
exécutées, l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2 est constatée par le procureur de la République et notifiée aux représentants de la personne morale par lettre recommandée avec demande d'accusé
Article 256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94
Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Le président de la chambre régionale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.
Article R713-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43
chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Article D511-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27
Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des chambres de métiers
Article ANNEXE TABLEAU III
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. 11° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 12° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2
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