Texte de l'article
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Ressort de la chambre de proximité de Martigues
Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence
Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne
Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil-sur-Mer et Calais
Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais
Ressort de la chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer
Ressort de la chambre de proximité de Louviers.
Saint-Gaudens