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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61632f5014ec5f96a7da092e
6 septembre 2011
de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille par les demandeurs répondaient à la définition légale du travail effectif, le conseil a fait droit à leurs demandes de rémunération de celles-ci
soc
6079b1a79ba5988459c52d8e
29 juin 1999
l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Indre (ADPEPI) qui gère un institut médico-éducatif ; qu'ils doivent assurer une présence de nuit dans ces établissements en chambre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01024
19 mai 2010
compensateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que des heures de permanence nocturne effectuées sur le lieu de travail en chambre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01885
23 septembre 2009
effectuée en chambre de veille avec un décompte de 3 heures de travail effectif au lieu de 9 heures engendre un dépassement de la durée légale du travail en terme d'amplitude journalière du temps de travail
61372670cd5801467742596a
30 septembre 2003
en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre
19e chambre
627ca9004781dc057dee7dff
11 mai 2022
et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures' ; Qu'aux termes de l'article R. 314-203 du même code : 'La période de présence en chambre de veille s'étend du coucher au lever des
627ca9004781dc057dee7e01
627ca9004781dc057dee7e03
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504454
5 novembre 2020
relevant du corps des infirmiers, du corps des aides-soignants et des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet et assurant en chambre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02185
17 octobre 2012
aux débats que les consorts Y... ont bénéficié d'un temps de pause comme le prévoit l'article 4 de la directive 93/104 durant les périodes où ils effectuaient des surveillances nocturnes dans des chambres
61372433cd5801467741379f
7 avril 2004
personnes inadaptées et handicapées, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de rappels de salaire concernant les jours fériés et des heures de nuit effectuées en chambre
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6381
29 juin 2010
[E] est tenu d'assurer des permanences de nuit dans une 'chambre de veille' située dans l'établissement.
613723fecd58014677410de8
2 avril 2003
61372412cd58014677411dd4
15 octobre 2003
6137241dcd58014677412713
16 juin 2004
CHAMBRE SOCIALE B
6162bb43f32b7c38854c2fd8
5 décembre 2012
nocturne effectuées en chambre de veille devaient être considérées comme du travail effectif, lequel devait être décompté comme tel et rémunéré heure pour heure dès lors que le régime d'équivalence n'était
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004727
20 décembre 2006
2002, pris pour l'application de ces dispositions, a prévu que pour le calcul de la durée légale de travail dans la fonction publique hospitalière, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre
61639e0ac27cfcda968a6382
Dans le cadre de ses fonctions d'aide médico-psychologique, Mme [O] est tenue d'assurer des permanences de nuit dans une 'chambre de veille' située dans l'établissement.
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