Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 23 MARS 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

de Paris pour désigner un arbitre en remplacement d'un arbitre précédemment nommé, « qu'il n'était pas allégué de l'existence d'une clause contraire dans la convention d'arbitrage », la cour d'appel a

maritime, que les consignations ont été versées, et que le tribunal arbitral a été constitué, le Secrétariat notifie aux arbitres et aux parties la date de départ de l'instance arbitrale ainsi que le

laquelle la clause d'arbitrage viserait un arbitrage ad hoc sans intervention de la CCI dans la désignation du tribunal arbitral, n'était pas contraire à celle développée devant celui-ci, la cour d'appel

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 14 AVRIL 2026 sur déféré (n° 30 /2026 , 11 pages)

d'arbitrage sera l'anglais, ce dont il résultait que le tribunal arbitral était une juridiction internationale autonome, la cour d'appel a, par ce seul motif, exactement décidé qu'il n'entrait pas dans

Arbitrale de Paris a refusé de permettre l'identification des arbitres par l'indication de leurs employeurs – renseignement que les listes d'arbitre de la Chambre Arbitrale de Paris ne comportent pas

Si les parties s'entendent sur la désignation d'un arbitre unique, elles s'en remettront à l'arbitrage de celui qu'elles auront désigné. (') Le Tribunal Arbitral statuera à la majorité de ses membres

Il est composé de deux chambres, à savoir la chambre arbitrale ordinaire et la chambre arbitrale d’appel.

d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Tebel Penumatiek BV, dont le siège est Zwettestraat 32, ...

n'est pas encore saisi, la juridiction doit se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; qu'il appartient en conséquence à l'arbitre de statuer en priorité

et place des parties, l'instance arbitrale à laquelle doit être soumis leur différend ; qu'en l'espèce, il n'appartenait pas au juge d'appui de décider qui, de l'Association française d'arbitrage ou de

code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois contrats

de la Cour permanente d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de Maurice.

Z... ; que le 4 septembre suivant, les deux arbitres ont désigné en qualité de président du tribunal arbitral M.

B... intervient dans cette affaire en qualité d'arbitre et non d'expert ; qu'à ce titre, il ne sera pas déposé un rapport mais une sentence arbitrale, l'arbitre intervenant tel un juge privé" ; que la

et l'une des parties à l'instance arbitrale, doit être caractérisé au jour de la désignation de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un tel courant d'affaires, en s'appuyant

avaient rouvert les débats et reçu les observations des parties et enfin si le tribunal arbitral avait statué avant l'expiration du délai d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale