tiré de l'illégalité du mandat d'arrêt établi par l'autorité judiciaire de l'Etat requérant et de la violation des dispositions de la convention d'extradition, était irrecevable ; " alors que la chambre

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Chambre

par lesquelles le juge d'instruction a rejeté les demandes de mise en liberté qu'il peut, en vertu de l'article 148 du même Code, présenter à tout moment de la procédure ; qu'il incombe en outre à la chambre

marchés conclus entre la société Seal Baticlub et les Willayas de Biskra, Ouargla et Batina ; que l'effet dévolutif de l'appel empêche qu'elle puisse se constituer pour de nouveaux faits devant la chambre

poursuites ; que l'Etat, par conclusions, a demandé l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existant entre les intéressés et la licitation du bien en cause ; qu'un jugement rendu par la chambre

de compétence de la chambre d'accusation, saisie de faits d'extorsion de fonds, à d'autres faits que ceux visés dans l'acte de poursuite initial; "que, dès lors, en se déterminant par la circonstance

l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix du moment de la mise en examen n'est pas discrétionnaire; qu'il appartient à la chambre

MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a dit irrecevable l'appel interjeté par Monsieur Charles Elzéar X... à l'encontre du jugement du 29 octobre 2007 du tribunal de grande instance de Paris-chambre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 28 juin 2007, la première chambre a renvoyé le pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays

lequel il a été requis d'informer provisoirement contre toutes personnes que l'instruction fera connaître, est dépourvu d'effet juridique à l'étendue de cette saisine ; qu'il n'appartient pas à la chambre

DE L'ARTICLE 148-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE D'UNE TELLE DEMANDE DOIT STATUER DANS LES 20 JOURS DE LA RECEPTION DE CELLE-CI ; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS

EN VENTE VOLONTAIRE EST OBLIGATOIRE, DES LORS QUE LA PARTIE SAISIE A JUSTIFIE DE SA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, AVAIT LE

(LUCIEN), INCULPE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE

FAITS ET PROCEDURE Par un jugement du 27 septembre 2005, la chambre des saisies immobilières du tribunal de grande instance du MANS, statuant à la fois sur la demande de sursis à statuer pour cause

(MARIE-ANTOINETTE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 AVRIL 1984, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y...

ALORS QUE L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AUTORISE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32-1 DU MEME CODE QUE LORSQUE LES JURIDICTIONS PENALES STATUENT, EN MATIERE CIVILE, QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE

D'ACCUSATION ETAIT SAISIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE AYANT REFUSE A UNE DATE DETERMINEE, LA MISE EN LIBERTE

moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; Vu ledit article ; Attendu que selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, lorsque la Chambre