AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat

syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France sont relatives à son attitude lors des actions illicites menées par des chambres syndicales, postérieurement

représentatifs des autres catégories de magasins visés par l'arrêté préfectoral ; d'où il suit qu'en s'abstenant de répondre au moyen faisant valoir que seul le syndicat départemental des maîtres artisans

SYNDICALES DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES, DETAILLANTS ET ARTISANS DE FRANCE CONTRE LEDIT X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES LA COUR,

Considérant, cela étant, que l'accord préalable est intervenu entre la Fédération des Artisans Boulangers Pâtissiers d'Ale et Vilaine, d'une part, les syndicats de salariés, à savoir l'Union Départementale

R.G : 06/05083 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2006r553 du 05 juillet 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Haute-Loire

X..., par ailleurs délégué syndical central selon ce syndicat ; Attendu que, pour rejeter le recours en annulation de la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Chambre Syndicale des Maîtres Boulangers d'Indre-et-Loire, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale de la boulangerie lyonnaise et du Rhône, dont le siège est

D'ARTISANS POUR PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LE DECRET N° 59-1315 DU 19 NOVEMBRE 1959 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

G 15-19.387 N 15-19.391 Q 15-19.393 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

des pâtissiers de Saône-et-Loire, le syndicat des bouchers-charcutiers-traiteurs et la confédération nationale des professionnels de l'automobile, d'une part, et les organisations syndicales de salariés

), au profit : 1°/ de la Chambre syndicale professionnelle de la nouveauté et des spécialités qui s'y rattachent, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°/ du Syndicat des négociants

des organismes sociaux divers et divers des BDR CGT/FO ..., 2 / du Syndicat des organismes sociaux divers et divers des BDR CGT/FO, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT, dont le siège est

FS-D Pourvoi n° T 15-17.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.