AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b6cd580146773f666d
12 novembre 1992
12 novembre 1992
(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la Chambre Syndicale des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment de
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007805984
28 février 1992
28 février 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 19 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES
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