Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les décrets autorisant les changements de nom qui sont pris en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 Germinal

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. " ; 2.

DENIS, ALPHONSE, RENE A CHANGER SON NOM EN "X..." ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Pierre ... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres

du nom patronymique de leurs enfants mineurs Jules et A...DE F...en celui de C...et à ce que soit ordonnée la transcription de ce changement de nom sur l'ensemble des actes d'état civil, d'autre part,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

obligations du propriétaire du B...dont la gestion lui a été transférée, la commune avait conservé la propriété de ceB... ; que la communauté d'agglomération n'était, dès lors pas compétente pour en changer

enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier de demande de changement

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Opposition au changement de nom.

le changement de nom - Nom à consonance étrangère

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

C...; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 16 décembre 2003 par lesquelles le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, a rejeté leurs demandes de changement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace

de Châlons-sur-Marne portera désormais le nom de Châlons-en-Champagne ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code des communes : "Le changement de nom d'une commune est décidé par décret

de noms, " toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement " ; Cons. que les consorts X... ont sollicité du gouvernement l'adjonction du nom Saint-Georges

D... a été autorisé à changer son nom pour porter le nom " de C... " qu'il revendiquait comme étant celui de M. A... G...