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7 764 résultats pour « chapitre vi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a045618cdc6046d4793d6c4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle

Source officielle

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [D] (EI) "MF [O]", entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac1c

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... dépourvus de cause réelle, l'arrêt retient qu'aux termes du règlement de copropriété, le concierge devra être congédié si l'assemblée des copropriétaires le décide à la majorité prescrite au chapitre

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le 11/05/2026, Mme [X] [K] (EI), entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[C] [O], [K], [R], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c92ccdc6046d47f1b206

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F577 Numéro de Procédure collective : 2026RJ142 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200031

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Les requérants suggèrent le rabat de cet arrêt, en soutenant que celui-ci s'est fondé sur des dispositions situées irrégulièrement dans la section III du chapitre VI du titre II du livre IV de la partie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d32cdc6046d47bfac30

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e0d

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

X... d'avoir facturé des consultations cotées Cs ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 5 du chapitre VI, titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, relatives aux examens

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002100_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient que : - le chapitre VI du règlement intérieur du conseil municipal consacré au bulletin d'information générale, qui prévoit que l'espace réservé à l'expression du groupe d'élus de la liste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300798

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

se prescrivent par trois ans ; que le chapitre VI dont dépend l'article 68 précité concerne les sanctions et amendes civiles en cas de fraude ou d'abus dans la location (loyer excessif, obligation de

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f53b

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 35, ETANT EXPRESSEMENT VISEE PAR LES ARTICLES 57 ET 63, RELEVE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 68 POUR LES ACTIONS EN REPETITION PREVUES AU CHAPITRE

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52521

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

6 des accords collectifs susvisés ; qu'en refusant de tirer cette conséquence nécessaire de ses constatations la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions du chapitre VI de la convention sur l'emploi

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53047

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c33

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

rejeté le recours des intéressés ; Attendu que ces derniers et le SSFODF font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 5 du chapitre

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440961.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

et VII du chapitre VI du livre IV du code de l'aviation civile dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f25

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

fondamentales avaient été respectées ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que l'article 5 du chapitre

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038199575

—

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Accord d'entreprise sur la modification de l'Article 4 du chapitre VI de la CCN ALIFSA

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5311c

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... pour huit actes sur douze, alors selon les moyens : 1/ que l'article 5, alinéa 2, 5, chapitre VI, titre III - 2e partie de la nomenclature générale des actes professionnels ne limite le nombre

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