Mme Annette A la retenue d'un trentième qui a été opérée sur le traitement de celle-ci au titre du mois de mars 2001 s'élevant à la somme de 66,41 euros assortie de l'intérêt légal et a mis à sa charge

A, l'a condamnée à rembourser la retenue opérée sur le traitement de celui-ci et a mis à sa charge le paiement de la somme de 80 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ernest A la retenue d'un trentième qui a été opérée sur le traitement de celui-ci au titre du mois de mars 2001 s'élevant à la somme de 73,16 euros assortie de l'intérêt légal et a mis à sa charge le paiement

X... en ce qu'il avait mis à sa charge le paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours au bénéfice de son ex-épouse, présentée dans le cadre d'une instance tendant à voir modifier les

retenant dès lors que « ces dispositions prévoient seulement que l'employeur a l'obligation de souscrire une assurance de groupe couvrant les risques incapacité-invalidité et décès et ne mettent pas à sa charge

, à une amende de 5 000 francs et d'autre part, à deux amendes de 1 250 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision, qui a dit EDF civilement responsable et a mis à sa charge

Y..., après avoir obtenu l'organisation d'une expertise, ont demandé la condamnation provisionnelle de l'assureur à leur payer une certaine somme et à prendre en charge le paiement de mensualités ; que

complémentaires enregistrés le 16 et le 30 janvier 2023, le GAEC de la Grande Saule demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 22 en date du 15 mars 2022 par lequel la commune de Hagécourt a mis à sa charge

X... était la personne chargée du paiement des primes du contrat d'assurance conclu en 2001, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 113-1 du code des assurances ; 4°/ qu'il

Par jugement contradictoire du 14 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a : - Condamné solidairement la CNP Assurances et la BPCE Vie à prendre en charge le paiement des échéances des deux

invité le défendeur à s'en expliquer contradictoirement, le moyen de droit non invoqué par les demandeurs en première instance comme en appel et tiré de ce que l'Etat ne pourrait être tenu d'assurer la charge

caisse d’allocations familiales (CAF) de la Mayenne sur le recours qu’elle a formé par un courrier du 26 juin 2022 à l’encontre de la décision du 22 juin 2022 de la CAF de la Mayenne ayant mis à sa charge

. ; Attendu que la société Jules Ferry fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / - que la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire incombe à

de la loi française, n'exclut nullement la possibilité d'aménager de façon conventionnelle la charge du paiement de ce droit, cet aménagement ne valant qu'entre les parties au contrat de vente et étant

société Munchmeyer et Petersen Steamship GmbH et CO KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge

Me Guerin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique a décidé de maintenir à sa charge

l'employeur personnellement, sauf à ce dernier si, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, il a souscrit un contrat d'assurance, à se faire rembourser par l'assureur l'indemnité dont il a directement la charge

l'association One Voice, la ligue pour la protection des oiseaux et l'association pour la protection des animaux sauvages demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met à leur charge