SOCIETES EN CAUSE ENVERS LA SIA LEUR SONT COMMUNES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN CHEF

POURVOI DE LA CAISSE, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION PAR ARRET DU 25 JUIN 1969 REJETA LE MOYEN CRITIQUANT LA FIXATION AU 26 MAI 1967 DES EFFETS DE LICENCIEMENT, ET PRONONCA LA CASSATION DU CHEF

D'AGREMENT A LA CESSION LITIGIEUSE ET SUR LA VALIDITE DU TRANSFERT ALORS QUE, A DEFAUT DE MOYEN DE CASSATION CONTRE LA DISPOSITION DU PRECEDENT ARRET SUR CE POINT, LA CASSATION N'AURAIT PAS PU ATTEINDRE CE CHEF

, une rente viagère annuelle indexée de 20 123,27 euros à compter de juin 1997 ; qu'en lui allouant une somme globale à titre de dommages et intérêts couvrant les deux chefs distincts de demande, la cour

X..., par un chef distinct de son dispositif, à payer la somme 14 564 000 francs à la société Axa, sans autre précision ; qu'il en résulte que cette condamnation n'a pas été prononcée par provision ;

ROBERT DEUX SOMMES DISTINCTES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, OMETTANT DE PRECISER QUELS ETAIENT LES PREJUDICES QU'IL ENTENDAIT AINSI REPARER, LE JUGEMENT EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE

COUPABLE DE VOL, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU, QUI ETAIT EMPLOYE PAR L'UCCD COMME CHEF DE POSTE D'UN SILO, AVAIT VENDU UNE PARTIE DES MARCHANDISES, POUR SON COMPTE PERSONNEL, A L'INSU ET

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'il en résulte que constituent un seul chef de demande les prétentions

PAYEMENT DE LA REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE EIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR UN CHEF

QU'IL DONNERAIT SUITE A SES PROJETS, CE QUI AVAIT CONDUIT CETTE SOCIETE A ENGAGER CERTAINS FRAIS POUR SE METTRE EN MESURE D'EXECUTER EN TEMPS UTILE SES PROPRES OBLIGATIONS ; QU'EN ACCORDANT DE CE CHEF

la Caisse d'Epargne de Franche-Comté, partie civile, la somme de 600 000 francs de dommages-intérêts compensatoires ; "aux motifs adoptés que, par son comportement, Claude X..., en sa qualité de chef

décembre 1972 et que sa retraite soit calculée comme si sa réintégration avait eu lieu à cette date; qu'invoquant que la cour d'appel, dans son arrêt du 9 décembre 1987 n'aurait pas statué sur ce dernier chef

l'article 398-1 du Code de procédure pénale ; que la Cour n'a pu dès lors écarter l'exception d'incompétence sans analyse préalable de l'ensemble de la prévention, laquelle comprenait en l'espèce quatre chefs

ET QU'IL CONVENAIT D'ATTENDRE LA SUITE DE CETTE INFORMATION ET QUE LA COUR D'ASSISES NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE CHEF DISTINCT DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel incident de la société Alfa Cabinet Moulin, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs

articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs

d'équipements divers et qu'ils n'étaient pas équipés d'un réseau d'assainissement, tel qu'exigé par le règlement du POS, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef

S'AGISSANT MEME D'UN MATERIEL DE CARRIERE, CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE UTILISE PAR LA MASSE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, ET ALORS QU'ENFIN, EN OMETTANT TOTALEMENT DE REPONDRE A UN CHEF