Il est créé au département de l'information et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dédié à la mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère

Article ANNEXE I

—

jusqu'au chemin départemental n° 103 ; - chemin départemental n° 103 jusqu'au chemin rural de l'hôpital général ; - chemin rural de l'hôpital général jusqu'à la parcelle section CK n° 100 ; - parcelle section CK n° 100 ; - parcelle section CK n°

Article R461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code général des impôts

Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer

Article R444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 60

Code général des impôts

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article

Article XXV

—

Enfin, si à ce troisième scrutin les suffrages étaient partagés, le plus ancien d’âge serait préféré.

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie de bâtiment et d'aménagement).

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des impôts

des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux ; 2° A tous les actes et contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie, dans les conditions prévues par le décret du 26 mars 1852 relatif

Article A444-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception : 1° En cas d'instance contradictoire

Article 3

—

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire assure, pour le compte de l'Etat, le service des prestations de retraite, d'assurance maladie et d'accidents du travail, servies pour le compte de l'Etat aux anciens agents des anciens réseaux

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls.

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

Article 9

—

A cet effet, il est créé à la base de cet emploi un échelon provisoire d'une durée de deux ans : SITUATION ANCIENNE SITUATION ACTUELLE Echelons Echelons Ancienneté dans l'échelon 4e 2e Ancienneté acquise Contrôleurs

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code général des impôts

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus

Article 2

—

Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet et procède à sa publication dans un

Article 750 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 98

Code général des impôts

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des

Article L161-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Article PE 31

—

Cheminées à foyer ouvert Les cheminées à foyer ouvert, fonctionnant au bois, ne sont admises qu'après avis de la commission de sécurité.

Article R3222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de la santé publique

Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Un médecin représentant l'agence régionale

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