novembre 1986, confirmé par un arrêt du 23 juin 1998 devenu irrévocable, qui a dit qu'il existait sur les parcelles cadastrées n° 955, 837, 301, 299, 298 et 297 section A appartenant aux époux X..., un chemin

Sur la demande de rétablissement du chemin d’exploitation L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement

existait au 10 août 1992, date du dépôt du rapport d'expertise ; Il résulte des relevés cadastraux à la date du 5 novembre 2012 que la parcelle [...] ne contient pas l'emprise du chemin d'exploitation

Sur la seconde, qui jouxte celle cadastrée A n° [Cadastre 2] supportant un chemin d'exploitation et appartenant à M.

[E], propriétaire des parcelles cadastrées section AV n° [Cadastre 11] et [Cadastre 8], pour obtenir le rétablissement par ceux-ci du passage par eux obstrué sur le chemin d'exploitation bénéficiant à

C..., de la nue-propriété de terrains, l'acte comportant une stipulation relative à un chemin d'exploitation, que, par la suite, les consorts X... ont sollicité la remise en état, par Mme C..., de l'assiette

Le présent litige porte sur l'usage de ce chemin qui a été qualifié chemin d'exploitation par arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mai 1998.

[V] (le preneur) une parcelle de terre desservie notamment par un chemin d'exploitation au nord. 2.

X contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier de créer un chemin d'exploitation en remplacement d'une servitude de passage existante, la commission départementale d'aménagement

d'indemnité : Considérant que les dispositions de l'article 27 du code rural, selon lesquelles l'association foncière de remembrement a pour objet la prise en charge, la gestion et l'entretien des chemins

de [Adresse 5] à plus de 3m50 de dénivelé et que cette « ruelle » est un chemin d'exploitation, dont l'accès a été barré par M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article L. 162-1 du nouveau Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers

Sur la demande tendant à la qualification de chemin d'exploitation L'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement

H..., propriétaires d'une parcelle desservie par un chemin d'exploitation, se plaignant de ce que la société Otra Construct et les consorts LK...

dans son état initial et de l'en avoir déboutée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins d'exploitation sont des chemins privés qui sont soumis à l'usage commun des

Les deux parcelles sont séparées par un chemin d'exploitation. 3.

l'article 544 du Code civil, ensemble l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 1998), que les époux X..., propriétaires de parcelles sur lesquelles existe un chemin

N..., qui exploite plusieurs parcelles de terre sises sur la commune [...]

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que ledit chemin constitue un chemin d'exploitation.

délai, et sous la même pénalité, à la remise en état du chemin d'exploitation.