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95 278 résultats pour « chiffre d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372250cd580146773fbf7f

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

(société Y...), ont conclu, le 22 juillet 1988, pour une durée de cinq ans, un contrat d'assistance et de gestion de la société Y..., moyennant une rémunération égale à 10 % du chiffre d'affaires hors

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623924

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624712

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

d'affaires ; que celle-ci s'est prononcée tant sur la valeur probante de la comptabilité, qui n'a pas été admise, que sur le montant de la fraction reconstituée du chiffre d'affaires imposable ; que le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623981

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607865

Admin. suprême

10 octobre 1966

10 octobre 1966

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Régime de l'option pour la T.P.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612121

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX" , VENANT AUX DROITS DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE DIVONNE" LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL DUS AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611739

Admin. suprême

10 février 1971

10 février 1971

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611751

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Agent d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01144

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

d'affaires du dépannage poids-lourds et d'une commission de 20 % du chiffre d'affaires du dépannage véhicules légers réalisés en dehors des horaires d'ouverture de l'entreprise.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621283

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

X... aujourd'hui décédé, sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives au chiffre d'affaires du bar-restaurant : Considérant que M.

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4ca

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

consentir un bail du local professionnel et à ne pas exercer la profession dentaire pendant huit ans et dans un rayon de dix kilomètres ; que le prix de la cession a été fixé en fonction de la moyenne du chiffre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612634

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Marchand de biens.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606738

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611024

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Assiette de la taxe - Rémunérations en nature.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619937

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

X..., soumise au régime du chiffre d'affaires réel, présentait au cours de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 de graves irrégularités, consistant notamment en l'absence de livre-journal

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612119

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AUX TAXES SUR LE CHIFFRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619356

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

d'affaires de la société ; Considérant qu'il appartient, dans ces conditions, au contribuable, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de prouver l'exagération du montant du chiffre d'affaires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621295

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

C... comme irrégulière et non probante et qu'il a en conséquence rectifié d'office le chiffre d'affaires déclaré au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 mars 1974 ; Considérant que, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620164

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

d'affaires, ni un livre satisfaisant aux prescriptions de l'article 286, 3° précité ; que, par suite, l'administration a pu, à bon droit rectifier d'office le chiffre d'affaires déclaré ; Sur l'exagération

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623042

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

X... en raison des graves irrégularités dont sa comptabilité était entachée, que le chiffre d'affaires retenu par le service, après consultation de la commission départementale des impôts directs et des

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