droit, est irrecevable en toutes ses branches ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Delphi reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en non-conformité

un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

à compter de cette dernière ; que lorsque les accessoires de la chose, argués de non-conformité, sont délivrés séparément, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de

justifie pas par des documents comptables certains le détail du préjudice financier et le manque à gagner sur les revenus locatifs espérés dont elle fait état ; ALORS, 1°), QU'en cas de délivrance d'une chose

de délivrance conforme prévue par l'article 1604 du code civil, constituait ou non un délai d'épreuve commençant à courir à compter de la livraison de la chose, au motif inopérant que l'article 2224 du

par l'implication de la requérante dans la procédure à l'occasion de laquelle l'arme a été saisie ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision de non-restitution du procureur de la République

juger que les consorts [Z] tenus à les indemniser des conséquences dommageables du non-respect de leur obligation de délivrance d'une chose conforme, à titre subsidiaire, - de confirmer le jugement

dénommée des chefs d'extorsion, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

qu'est en cause une non-conformité à l'usage normal de la chose, l'inexécution du vendeur ressort de la garantie des vices cachés et non de la délivrance conforme ; qu'en prononçant la résolution de la

faites ; que l'acte de vente du 7 avril 2006 ne prévoyait la substitution de matériaux qu'en cas d'impossibilité ou de difficulté sérieuse à obtenir les matériaux prévus (art. 15.1.3) ; qu'en écartant la non-conformité

qui lui avait été livrée était conforme à la chose qu'il avait acquise, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve de la non-conformité de la chose livrée

la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'absence d'étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue et que le vendeur est tenu

La société Be event sensation n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme de la chose objet du contrat puisque l'engin est en réalité de l'année 2004, tel que confirmé par le constructeur et

, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue ; qu'en l'espèce, pour dénier la non-conformité de la soudure, la cour d'appel s'est bornée

qui appartenait à son auteur, disposait contre le fabricant d'une action contractuelle directement fondée sur la non-conformité de la chose, qui excluait l'application de l'article 1648 du Code civil

conformes et sur le choix des CES de manutention en fonction des dimensions exactes de marchandises" ; "alors que la responsabilité pénale de l'employeur ne se présume pas et ne peut être engagée que

conforme au contrat dans son type et sa nature ; qu'elle impose également au vendeur de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné en paiement

dénommée, des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles