, il peut toutefois établir qu'il y a eu transfert de cette garde en prouvant qu'il a été privé de l'usage, du contrôle et de la direction de cette chose ; qu'en l'espèce, le jour de l'accident, M.

premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes contre la société, alors, selon le moyen : 1 / que le producteur, gardien de la structure de la chose

Le 9 septembre 2016, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de versement d'une prime conventionnelle pour travaux dangereux, outre des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à indemniser Mme X... alors, selon le moyen, qu'un comportement aberrant ou très dangereux

correctionnelle, en date du 20 juin 1995 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, l'a privé du droit de conserver un permis de chasser

dotées d'un dynamisme propre ou intrinsèquement dangereuses ; qu'en n'expliquant pas en quoi la porte concernée était dotée d'un dynamisme propre ou intrinsèquement dangereuse, la cour d'appel a privé

1983, statuant en matière correctionnelle, la cour d'appel de Versailles avait constaté, dans un motif décisoire, que "la machine sécheuse-repasseuse ne pouvait être considérée... comme un appareil dangereux

inexacte des convictions religieuses et opinions politique du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ que l'autorité de chose

Deux motocyclistes de la police nationale ont pris en chasse sur l'autoroute un véhicule circulant dangereusement et dont le conducteur, refusant d'obtempérer à leurs sommations de s'arrêter, a tenté de

ignorer ces risques, s'était lui aussi placé volontairement dans la situation de se retrouver éventuellement complice d'une action criminelle ; "alors, d'une part, que le seul emploi d'une arme dangereuse

Madame [U] a même vidé la piscine et frotté toute la mosaïque à l'acide chlorhydrique au mois d'avril 2010, chose assez dangereuse aussi.

l'extrême gravité des faits commis, s'agissant de l'atteinte à la dignité et à l'intégrité physique et psychique d'une jeune femme, ayant causé des séquelles importantes, ainsi qu'au comportement dangereux

Le médecin a quelque chose contre moi, je n'ai jamais vu le DR [F], j'ai vu le DR Avit.

condamné notamment à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 janvier 1989, passé en force de chose

Alain Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose pèse sur celui qui possède, à l'égard

qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal d'enquête

., puis par Thierry B... ; que plusieurs fautes peuvent concourir à un même dommage ; que c'est vainement que chacun des mis en cause tente de faire rejaillir la responsabilité du décès à tel ou tel choc

Y... a lui-même commis une faute en entreprenant sans précaution une manoeuvre dangereuse ; que cependant il a été définitivement jugé par la juridiction pénale que l'intéressé n'avait commis aucune maladresse

; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... de la Serre font grief à l'arrêt de les avoir déclarés responsables, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui retient que la chose