Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article R625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Article R645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 58

Code pénal

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R15-33-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'y a pas lieu à validation de la proposition de composition pénale parce qu'elle porte sur un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans et qu'elle consiste en une amende de composition n'excédant pas

Article R428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

Code de l'environnement

responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose

Article R1312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Code de la santé publique

responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose

Article R1337-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 66

Code de la santé publique

responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose

Article R174-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article R163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à l'article

Article R635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose

Article 314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

Article L6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

Code des transports

sans autorisation spéciale des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Transporter ou faire usage d'objets ou d'appareils dont

Article R644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31

Code pénal

Article II

—

.° A l'inspection & à l'amélioration du régime des hôpitaux, hôtel-Dieu, établissemens & ateliers de charité, prisons, maisons d'arrêt & de correction. 3.° A la surveillance de l'éducation publique & de l'enseignement politique & moral. 4.° A la manutention

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