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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079433d9ba5988459c41b36

Cassation

16 avril 1975

16 avril 1975

FAUTE EN EXECUTANT D'UNE FACON IRREGULIERE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET AURAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DONT IL BENEFICIAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LE POINT DE CHOC

Source officielle
CC

civ1

607940b19ba5988459c3cdc6

Cassation

19 mars 1963

19 mars 1963

RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION, SUR LA BASE, AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382, ALORS, QUE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE ET CELLE, INCOMBANT AU GARDIEN D'UNE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d699

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b00

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ET DE NATURE A L'EXONERER, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f81c

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9e3

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c413a9

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL

Source officielle
CC

civ2

607940e29ba5988459c3f7d6

Cassation

12 juin 1970

12 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

Source officielle
CC

civ2

607943199ba5988459c411d4

Cassation

5 mai 1973

5 mai 1973

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CAMIONNETTE NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'AUTANT QU'UN LIEN DE CAUSALITE POUVAIT ETRE ETABLI " ENTRE LE DOMMAGE ET LA CHOSE

Source officielle
CC

civ1

61372094cd580146773ebe9d

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

LA BOUTEILLE LITIGIEUSE, ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CHIBEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de02

Cassation

14 octobre 1964

14 octobre 1964

RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; "ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE POUVAIT CONNAITRE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE GARDIENS DE CHOSES

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb3c

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

cette responsabilité n'est pas fondée sur l'autorité parentale, mais sur la garde ; " alors que, d'une part, la présomption de responsabilité civile fondée sur la notion de garde ne vise que les choses

Source officielle
CC

civ2

607940e49ba5988459c3f80f

Cassation

20 juillet 1970

20 juillet 1970

PAR JACQUART ETAIT LA CAUSE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607940ef9ba5988459c3faa7

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE PREMIER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c40155

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

INCOMBE DE S'EN EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c40350

Cassation

14 décembre 1972

14 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

Source officielle
CC

civ2

61372092cd580146773ebcbc

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

COSTA, SON COMMETTANT, ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LES CONSORTS Y..., DANS LEURS CONCLUSIONS, AYANT DETERMINE LE LITIGE EN FONCTION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LA GARDE DES CHOSES

Source officielle
CC

civ2

6079411b9ba5988459c405e4

Cassation

28 mai 1973

28 mai 1973

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'EN DETOURNANT A SON USAGE PERSONNEL CONTRAIREMENT AUX ORDRES RECUS, LA CHOSE

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c4169a

Cassation

28 mars 1974

28 mars 1974

LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE FAIT DE NE PAS CIRCULER EN FEUX DE CROISEMENT CONSTITUAIT UNE FAUTE PERSONNELLE DE CHEVALIER, CONDUCTEUR DE SON VEHICULE, ET NON LE FAIT DE LA CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c4001e

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE

Source officielle

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