révision chaque fois que le jeu de la clause d'échelle mobile entraîne une augmentation ou une diminution de plus d'un quart.

d'échelle mobile au sens de l'article L. 145-39 du code de commerce ; que l'augmentation ou la diminution du loyer de plus d'un quart par le jeu de la clause d'échelle mobile devait s'apprécier par rapport

révision chaque fois que le jeu de la clause d'échelle mobile entraîne une augmentation ou une diminution de plus d'un quart.

(société CACD) des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1992 ; que le loyer a été fixé, pour la première période de neuf ans et son renouvellement de neuf ans, sauf application de la clause

sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, qu'il convenait de comparer le loyer en vigueur à la demande de révision tel que résultant de la variation de la clause d'échelle mobile au

d'échelle mobile en ce qui concerne la location des constructions, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre aux motifs des premiers juges ayant retenu que le libellé de la clause ne fixait

Elle sollicite l'application de la clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail, clause qui s'applique de plein droit sans qu'il y ait à formuler une demande préalable.

SUR CE, 1) Sur la clause d'échelle mobile Aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dispose qu' « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et

part – quant à l'existence et l'application d'une telle clause d'échelle mobile avant le 2 juillet 2009 ; que c'est donc à tort que la société Deauville diamond properties a facturé des loyers ne correspondant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail renouvelé prévoyait une clause d'échelle

POURCENTAGE PROGRESSIF DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU LOCATAIRE, IL EN RESULTAIT UNE VARIATION DU LOYER AUTOMATIQUE EN FONCTION D'UNE VALEUR DE REFERENCE ; QU'AINSI CETTE VARIATION S'ANALYSAIT COMME UNE CLAUSE

aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-39 du code de commerce qui sont d'ordre public ; que c'est méconnaître l'article 7 dudit bail qui prescrit une clause d'échelle mobile de révision des

d'effet au 31 décembre 2016, moyennant le paiement d'un loyer de base fixé à 98.000 euros par an, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement, d'avance, et révisable en application d'une clause

s'opère automatiquement le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente ; - la clause d'échelle mobile prévue

les recettes des installations qu'elle exploite ; que le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand s'étant déclaré incompétent, au motif qu'était contestée " l'application de la clause

SUR CE : Aux termes de l'article L.145-39 du code de commerce, ' si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut-être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le

loyer sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; que la société locataire a soutenu que cette demande tendait à lui imposer un loyer supérieur à celui résultant du jeu de la clause

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AFIN D'ENTENDRE DECLARER NULLE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR ADMIS A BON DROIT QUE DANS LE