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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 608 résultats pour « clause de mobilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 94
pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités.
Article L1231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68
-La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale.
Article 5
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit
Article 6
Clause d'indexation des plafonds Les partenaires conventionnels s'engagent à instaurer une clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques, dès lors qu'ils ont atteint leur valeur cible.
Article L1214-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37
Le plan de mobilité de la région Ile-de-France est complété par des plans locaux de mobilité qui en détaillent et précisent le contenu, conformément à la présente sous-section.
Article L1214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36
Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Article L1811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses
Article R314-8
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les chambres régionales des comptes.
Article L1231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98
Le comité des partenaires est saisi pour avis au moins une fois par semestre par les autorités organisatrices de la mobilité sur le niveau de l'offre de mobilité en place, sur les renforcements de l'offre et sur le développement des offres nouvelles,
Article Annexe 3
Clause 2 Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances sont acquittés en euros.
Article L1214-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 00
Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l'organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice qu'en lien avec les collectivités
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 129
favoriser le développement de modes de déplacement bas-carbone et alternatifs aux mobilités traditionnelles, encore largement dominées dans ces espaces par la voiture individuelle.
Article L1214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 86
L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de
Article L1803-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la mobilité de la formation
Article D1214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 65
Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois ans à compter de la modification du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Article R1241-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95
Le dispositif des délibérations du conseil d'Ile-de-France Mobilités ainsi que les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs d'Ile-de-France Mobilités.
Article L1214-7
l'autorité organisatrice de la mobilité.
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