Le droit de préemption d'un tiers portant atteinte à la liberté des parties de contracter, son exercice ne peut être étendu au-delà des clauses contractuelles.

d'exclusions doivent établir une procédure respectant les droits de la défense, de sorte qu'il convenait de s'interroger sur la validité même de la clause d'exclusion figurant dans les statuts de GFF,

pas le pacte, ne portant aucunement atteinte au droit de souscription des actionnaires et que la promesse de vente si elle avait été suivie d'effet aurait conduit les parties à mettre en oeuvre la clause

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la nullité fondée sur la méconnaissance de la clause relative au droit de préemption des coassociés) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

pas le pacte, ne portant aucunement atteinte au droit de souscription des actionnaires et que la promesse de vente si elle avait été suivie d'effet aurait conduit les parties à mettre en oeuvre la clause

d'une particulière mauvaise foi déjà relevée tant par le tribunal de céans que par la cour d'appel de Paris ; Attendu que la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE SAS, qui ne peut ignorer l'existence des clauses

Tout salarié détenant directement ou indirectement plus de 10 % du capital est exclu des 25 % et ne bénéficie pas du droit de préemption », c'est par une interprétation souveraine de la clause de préemption

- signé par Madame Nicole MAESTRACCI, présidente et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le liquidateur judiciaire répond qu'il ne conteste pas l'existence des clauses d'agrément et de préemption mais s'oppose à la révocation de la clôture et à la réouverture des débats.

inopérante, dès lors que le contrat de bail ne permettait pas au bailleur de s'opposer au transfert du droit de bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, ledit bail ne stipulant aucune clause

des parts de la SCI inopposable aux autres associés de celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une cession de parts sociales ordonnée à l'occasion d'une procédure collective, les clauses

d'agrément ou de préemption qui portent une atteinte disproportionnée au principe de libre négociabilité des actions ; que tel est le cas d'une clause qui prévoit que l'actionnaire ne retrouvera sa liberté

PUISQU'ELLE DEVENAIT MAJORITAIRE ET PREPONDERANTE DANS LA SHA ET QU'EN NE LE DISANT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES STATUTS DE LA SHA NE STIPULENT AUCUNE CLAUSE

l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, qui a maintenu les termes de son mémoire en défense et fait valoir l'absence d'urgence en raison de la caducité de la promesse de vente du fait de la clause

inopérante, dès lors que le contrat de bail ne permettait pas au bailleur de s'opposer au transfert du droit au bail dans le cadre d'une cession du fonds de commerce, le dit bail ne stipulant aucune clause

Chacun des contrats contient une clause intitulée « droit de préemption » au bénéfice de la SAS Aristophil et une clause intitulée « promesse de vente » aux termes de laquelle les investisseurs consentent

il est devenu le dirigeant et le principal actionnaire, laquelle a adhéré à Système U ; que les statuts de la coopérative complétés par un règlement intérieur prévoyaient d'une part, un droit de préemption

de substitution, de nature conventionnelle, ne peut primer le droit de préemption de la SAFER, d'ordre public, comme rappelé au dernier alinéa de ladite clause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception