de révision de prix; que le contrat de financement ne peut reposer sur un prix fixe, compte tenu de la clause de réévaluation de prix qui aurait été incluse dans le contrat.

de la convention de BUY OR SELL, quelque soit par ailleurs le nombre d'actions revendues ; que les intimés soutiennent que par le jeu de cette clause de variation du prix, le prix offert de 3. 010, 09

administratives particulières, une clause de variation des prix prévue en article 3. 3 pour les " marchés à commande " avec détermination des modalités de variation des prix selon une formule de révision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 16 mars 2012), que par acte sous seing privé du 4 juillet 2008, M. et Mme X.

la base d'une valeur positive des capitaux propres de 800 000 euros, ce qui, par la mise en oeuvre de la clause de variation de prix, a déterminé une valeur négative des actions ; qu'à l'issue d'une transaction

de cession selon la clause de garantie incluse à l'acte d'acquisition.

La vente a été convenue moyennant le prix de 200 000 euros compte tenu que les terrains sont inconstructibles, avec une clause de variation de prix dans l'hypothèse où les parcelles deviendraient constructibles

de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.

uniquement en l'espèce d'un désaccord entre les parties quant aux modalités d'évaluation de la clause de révision du prix en fonction des éléments à prendre en considération pour établir la situation

mises à sa disposition ; la perte d'exploitation est évaluée à 1. 141516 e et la perte du délégataire, la SAS LES FILS DE MADAME Y..., à 190. 502 ¿ soit en tout 1. 332. 018 ¿ ; la non application de la clause

de variation du prix de la convention de cession d'actions, le prix définitif de cession ne s'élevait plus qu'à la somme de 756581€ et a condamné les cédants à restituer une partie du prix (864159€) solidairement

qu'en outre le prix du vin était effectivement payé par compensation entre les créances de prestation et de vente au moyen de cessions de créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. / Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables

de réexamen, le forfait définitif de rémunération étant prévu en tant que clause de réexamen à l'article 26 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dénommé " Clause de réexamen ",

consenti par ses concurrents ; qu'elle constate qu'Z..., à la différence des autres compagnies, est dans une situation particulière comme ne possédant pas de raffinerie marseillaise, ce qui justifie une clause

relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer, toute clause de variation du prix n'est pas pour autant interdite ; que les alinéas 5 et 7 de l'article 3-1 reconnaissent au consommateur

Le précompte s'effectue après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde. / Une avance peut être versée, à leur demande, aux sous-traitants dès lors que

valoir que la clause de variation de prix dont il est demandé l'application ne pouvait intéresser que la société Fablon et non M.