Lorsque les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins constatent l'existence d'un des cas de non-conformité formelle précisés par décret en Conseil d'Etat, ils invitent l'opérateur économique concerné à y mettre un terme.

LEGIARTI000039726252

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CLAUSES TYPES DES STATUTS DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES DONT 50 % AU MOINS DU CAPITAL ONT ÉTÉ SOUSCRITS OU ACQUIS AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION A. ― Clauses communes aux sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de

Article L54-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code monétaire et financier

Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre d'origine autre que la France, tout gestionnaire de crédits peut fournir en France les services couverts par cet agrément, sans préjudice des restrictions ou exigences

Article 3

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professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à l'autorisation de pêche pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui déclarent formellement

Article 1953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.

Article R546-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38

Code du patrimoine

-Le déclassement du domaine public de l'Etat d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé par le préfet de région après avis conforme de la commission territoriale

Article D162-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 92

Code de la sécurité sociale

-Les prises en charge de moins d'une journée donnant lieu à la facturation d'un forfait d'hospitalisation de jour peuvent faire l'objet d'une demande de prise de position formelle de l'administration compétente en application de l'article L. 162-23-13

Article 7

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Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.

Article R1116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date

Article L162-23-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

autres recours, tout établissement de santé confronté à un différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d'une journée, établies en application du 1° de l'article L. 162-22-3, peut solliciter une prise de position formelle

Article 1406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.

Article L217-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217

Article U 76

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. - Il est formellement interdit de fumer dans les magasins de réserves, resserres, lingeries et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article T 107

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. - Il est formellement interdit de fumer dans les réserves, dans les locaux de réception et d'emballage et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article Q 58

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. - Il est formellement interdit de fumer dans les dépôts d'archives, resserres, etc., et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article N 77

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. - Il est formellement interdit de fumer dans les magasins de réserves, resserres, lingerie et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article R261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ; -la date à laquelle la vente pourra être conclue ; -s'il

Article W 41

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. - Il est formellement interdit de fumer dans les dépôts d'archives, magasins de réserves, etc., et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article S 64

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. - Il est formellement interdit de fumer dans les magasins de réserves, les resserres, les dépôts d'archives et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article O 73

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. - Il est formellement interdit de fumer dans les magasins de réserves, resserres, lingeries, etc., et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

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