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17 456 résultats pour « clause illimitee dans l'espace »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

La clause doit être jugée illicite pour les mêmes motifs que la clause précédente, comme l'a retenu le premier juge.

Source officielle

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CC

comm

61372423cd58014677412bfe

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

1134 du Code civil ; 2 ) que la clause prévoyant versement d'une indemnité en cas de départ volontaire du directeur général d'une société anonyme n'est pas illicite comme faisant entrave à la liberté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00688

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

l'exercice d'une autre activité professionnelle, laquelle était effectivement exercée par d'autres salariés également liés par une telle clause ; que, pour considérer ladite clause litigieuse comme illicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00560

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 28 juin 2017, la Pharmacie de l'Espace Coty, dont M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

du but que son dirigeant poursuivait en signant le contrat ou en y insérant une clause particulière, s'il n'est pas établi que le salarié partageait ou connaissait ce but illicite ; qu'en déclarant nulle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00012

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour déclarer nulle la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que la clause était limitée dans le temps (deux ans) et dans l'espace (région Sud Ouest), retient qu'en faisant expressément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00228

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

la seule insertion dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite pour être dénuée de limitation dans l'espace et de contrepartie financière constituait un trouble manifestement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

En l'espèce, les salariés appelants ne contestent pas avoir donné leur accord exprès à l'avenant contenant la clause suivante dont ils invoquent la nullité : «Votre salaire brut sera maintenu et revalorisé

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe350

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de non-concurrence stipulée par les parties était licite, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est illicite lorsqu'elle ne permet pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... soutenait que cette clause était illicite ; qu'il ne prétendait pas que cette clause était inapplicable, au regard des circonstances particulières de son départ à la retraite ; qu'en relevant néanmoins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300831

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Soutenant que les travaux portaient atteinte à des espèces protégées présentes sur le site, notamment des espèces mentionnées dans les arrêtés des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009, les associations, sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00263

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

de clientèle qu'elle avait conclue avec Mme X... par un nouveau contrat du 1er octobre 2005 en clause de non-concurrence, illicite pour défaut de contrepartie financière, d'en avoir prononcé la nullité

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cr

6137256fcd5801467741db02

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

de substances vénéneuses classées comme stupéfiants, importation illicite desdites substances, commis en bande organisée ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00579

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

qui lui fut faite, le 28 avril 2015, la société Newrest, invoquant le trouble manifestement illicite causé par ce refus, a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'UFC 38 de sa demande tendant à voir déclarer abusive ou illicite la clause imposant le prélèvement automatique comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00295

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

de non concurrence illicite ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité au titre de la clause de non-concurrence que M.

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CC

comm

6137225dcd580146773fc5fb

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

de la marque Pulsation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Siham fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la contrefaçon ou l'imitation illicite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00337

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00336

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

alors : « 1°/ que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

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CA

Chambre Sociale

6a225a22cdc6046d4737cdda

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la clause de non-concurrence, alors qu'il est indiqué dans les motifs, s'agissant de cette question que : « En l'espèce, M.

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