AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100430
14 avril 2016
14 avril 2016
La clause doit être jugée illicite pour les mêmes motifs que la clause précédente, comme l'a retenu le premier juge.
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comm
61372423cd58014677412bfe
26 mai 2004
26 mai 2004
1134 du Code civil ; 2 ) que la clause prévoyant versement d'une indemnité en cas de départ volontaire du directeur général d'une société anonyme n'est pas illicite comme faisant entrave à la liberté
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