relative à une obligation de discrétion, d'informations relatives à la fabrication de produits sur des clés USB lui appartenant, sans justification professionnelle, rendait impossible le maintien de celle-ci

G... a tardé à agir et de ce fait ne pouvait pas reprocher à son employeur, la SAS Héliotronic des manquements dont la gravité rendait impossible la poursuite de la relation de travail, qu'en plus tant

X... soutient que l'indemnité prévue par le pacte doit en tout état de cause lui être versée, l'absence de contrepartie financière, fût-ce en cas de faute lourde, rendant ladite clause illicite, et que

impossible le maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et justifiaient qu'il fût privé de l'indemnité représentative de clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

d'agressivité à leur encontre est également établie par les attestations précises de Messieurs B... et C... et de Madame D... ; que la circonstance que Claude X... ne rencontre pas de difficultés professionnelles

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 septembre 1991, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice du droit syndical, à 5 000 francs d'amende, et

la mesure où elle n'interdit pas au salarié d'exercer une activité conforme à son expérience professionnelle ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la clause litigieuse rendait impossible

d'un état d'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.

clause de non-sollicitation qui a les effets de la clause de non-concurrence par la généralité de ses termes et le caractère particulièrement contraignant qu'elle a pour le salarié qui ne peut exercer

sur justificatifs les frais réels de déplacement engagés par le salarié, selon le barème en vigueur dans la société ; qu'il précise que seuls les déplacements rendus indispensables pour l'exercice de

L'application de la clause résolutoire rendait donc probable, à l'issue de l'exercice 2015, le remboursement par le BOPB de l'abandon de créance consentie par la société Aldim et non la perte de cette

Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ; - 2.

à l'égard de 1'employeur, la SARL FGI WORLD qui caractérise une faute grave, rendant impossible maintien du contrat de travail ; que jugement doit donc être confirmé en ce qu'il e retenu que le licenciement

X... : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 781-1 devenu L. 7321-1 du code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence introduite

Stéphane a été informé des clauses à l'acceptation desquels était assujetti son changement de fonction, lorsqu'il a commencé à les exercer en octobre 2012 ; qu'il importe peu que l'avenant proposé à ce

L'octroi du rétablissement personnel est réservé aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.

[R] contient une clause intitulée 'Lieu de travail- Clause de mobilité géographique' stipulant : 'Le poste de M. [N] [R] est basé dans le département 63.

de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle