Or, dans la mesure où il n'est pas contesté que la SCCV Côte Sud n'a pas levé l'option au 30 juillet 2014, où il n'est pas contesté que les conditions suspensives n'ont pas été levées, notamment celle

de non-concurrence ne visait pas l'activité de producteur grainier et que Monsieur [G] ne violait pas la clause de non concurrence; statuant à nouveau sur ce point dire que la clause de non concurrence

' Sur la limitation de l'effet de la clause dans le temps et dans l'espace : Cette double exigence exclut, par principe, toute clause imprécise ou générale.

Both the victim and the prosecutor objected, in their respective appeals on points of law, to the applicability of section   183 quater either as an exculpatory clause or as a mitigating circumstance

Or, la clause litigieuse, qui impose au preneur de restituer le véhicule loué ' le premier jour suivant la date d'expiration ou de résiliation de la location ', l'empêche ainsi de mettre en oeuvre la faculté

avec son ancien employeur, la société Sun Service, et que lors du transfert de son contrat de travail, l'avenant au contrat avec la société Entreprise Guy Challancin prévoyait la poursuite de cette clause

Cette pratique de la société PERIMETRE a été condamnée en mars 2009 par la Cour de Cassation, dans ses conclusions page 13 la société PERIMETRE affirme n'avoir plus appliqué cette clause or l'examen des

Article 15 “(1) Any clause or condition excluding the tenant from any benefit conferred by this Ordinance whether such clause or condition has been stipulated prior to the commencement of this Ordinance

Daniel X... et l'entreprise A..., qui a été transféré aux mêmes conditions à la société Armandia, stipulait une telle clause.

  They are also applicable in respect of final decisions taken by the lower court, e.g. when a district court decides to dismiss the case, owing to an arbitration clause or the plaintiff's withdrawal

Il est donc nécessaire de procéder à l'interprétation de la clause d'indexation du bail pour apprécier si l'intention des parties était d'appliquer de façon indivisible l'ensemble de cette clause.

Il existe d'autres clauses encadrant la cession et ses modalités. Rappelant que la clause du bail interdisait à M.

-Dans le même sens, la société CAPELLI s'est abstenue de lever la clause de non-concurrence et il n'appartient pas au salarié soumis à une telle clause de justifier de sa situation professionnelle pour

Clauses or practices of this kind violate the right to freedom of association” Subsequently, in September 2002 the Danish Government informed the Governmental Committee of the European Social Charter of

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Furthermore, he had never received any written or oral information about a hardship clause or about the possible legal procedures open to him to challenge the IND’s decision not to provide him with reception

accordance with the contributions made under the previous legislation, that it was based on an arbitrary distinction between private and public pension schemes, and that it failed to provide for a hardship clause

Under the relevant clause, compensation could be excluded, inter alia , if the insured person had caused the insured event by intent or gross negligence.

fixant la durée des contre-garanties et sur la clause "extend or pay" de prorogation de la durée, dont la traduction libre est la suivante : "cette contre-garantie sera libérée une année après l'émission

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE VALEUR-OR INSEREE, POUR LA DETERMINATION DU PRIX, DANS LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LES