Le contrat écrit du 5 décembre 2008 n'a pas modifié cette clause. Or, lorsque la société ALTICS a émis sa facture le 31 décembre 2008, il est avéré que le site était encore loin d'être terminé.

Cependant, il lui appartient tout de même, pour caractériser le trouble manifestement illicite, de justifier qu'il a respecté cette clause.

soit applicable à l'acte de vente ; que les sociétés [B] n'étant pas signataires de la promesse, il faut encore qu'elles aient accepté de manière non équivoque, de reprendre la clause ;

L'expertise sollicitée par la société Econocom tend en réalité, non à une analyse économique du contrat, qui n'est pas sollicitée de la cour statuant au fond, mais à un éclairage du sens exact de ses clauses

commerce de Montpellier au profit du tribunal de commerce de Paris en application de cette clause.

foetal health where the doctor disagrees that such grounds exist or that prenatal tests are necessary to assess this or make other decisions (cases of Tysiac and R.R.) and the authorities’ failure to

L'article 21.2 du contrat stipule en cas de mise en jeu de la clause résolutoire une indemnité forfaitaire de 20 %.

The purpose of the safe-conduct clause relied upon in the present case was to ensure that a witness required to testify in another country could not be detained there without the substantive or procedural

Aucun manquement à la clause 5. 3 n'est davantage caractérisé.

par elle en exécution des clauses annulées ; que l'annulation a en effet pour conséquence la restitution par chaque partie de la prestation reçue en exécution du contrat ou de la clause annulée et lorsque

  ( b ) if the lessor requires the premises (other than a shop) for his own occupation or for that of any of his ascendants or descendants, whether by consanguinity or affinity, or of a brother or

Toutefois, aucun effet rétroactif ne peut être donné à la mise en jeu de la clause de retour à meilleure fortune.

Bretagne sans qu'il y ait lieu de lui imposer un sursis à statuer dans l'attente du résultat de la procédure engagée auprès du tribunal administratif de Rennes à l'effet d'obtenir l'abrogation de ladite clause

travail, et qu'elle a pris l'attache de 3 personnes qui lui auraient délivré une attestation de témoignages, dans laquelle elles auraient certifié qu'elle s'était présentée et qu'elle aurait trouvé porte clause

arguments à l'appui des mêmes demandes qu'en première instance, sauf en ce qui concerne la date d'imputation de la somme de 892.022 francs provenant de la vente des parcelles 2077 , 2078 et 2081; Or

Or l'article 1443 du Nouveau Code de Procédure Civile exige qu'une clause compromissoire, pour trouver validité, figure dans un écrit. A défaut de document contractuel dûment souscrit par la STE X...

clause.

Il ne s'agit pas non plus d'une clause instaurant une part variable de la rémunération calculée en fonction des résultats de la salariée.