abusive réputée non écrite et donc sans effet, - juger que l'article 7.1 du contrat d'accueil en crèche constitue une clause abusive réputée non écrite et donc sans effet, En conséquence, - condamner

dont il était demandé qu'elle soit réputée non écrite avait été incluse au règlement de copropriété par l'effet d'une délibération d'assemblée générale des copropriétaires réunie le 8 février 1996, le

contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites, et que le délai prévu par l'article 42 alinéa 2 de cette loi ne s'applique pas aux actions

réputées non écrites qui se trouvent insérées dans le règlement de copropriété qui sont contraires aux dispositions légales impératives immédiatement applicables- et de désigner un technicien pour procéder

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

illégale et d'une clause abusive.

déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GUILLOTIN - Me GODIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réputé non écrite la clause relative à la répartition des charges figurant dans le règlement de copropriété, homologué le rapport

écrite la clause du RCP du 29 mai 1953 relatives aux charges d'ascenseur, l'a débouté de sa demande en restitution des charges payées sur le fondement de la clause réputée non écrite, - annuler la clause

qu'en retenant que ses associés ne pouvaient imposer à la société Isolsud l'application de l'article 12 des statuts, d'où il résultait que cette société ne subissait aucun préjudice du fait de cette clause

illégale et d'une clause abusive.

illégale et d'une clause abusive.

illégale et d'une clause abusive.

illégale et d'une clause abusive.

non écrite, en sorte que la somme versée à Mme X... lors de l'entrée dans les lieux par la SCI en contrepartie des pénalités réclamées à la bailleresse, était injustifiée et sujette à répétition ; que

formés à peine d'irrecevabilité pendant le délai prévu par ce texte, puisque seules peuvent être attaquées au-delà de ce délai les décisions ayant pour objet d'ajouter au règlement de copropriété des clauses

Elles mentionnent également que la stipulation de clauses réputées non écrites ne peut justifier que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat qui les contient.

clause, doit être réputée non écrite, et non la clause en son entier.

Selon ce texte, lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. 8.

non écrite la clause limitative de responsabilité opposée par la société CHRONOPOST sur le fondement de l'article L132-1 du Code de la consommation ; - condamner solidairement les sociétés BNP PARIBAS