résolutoire figurant au contrat ; que la SCI a saisi un juge des référés en demandant qu'il soit jugé n'y avoir lieu à application de la clause résolutoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les bailleurs ont, le 30 avril 2020, signifié à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont

l'aide juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP) a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause

, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l'arriéré locatif en vingt-quatre mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à

de commerce et ne discute pas l'application de la clause résolutoire.

la clause résolutoire, alors, selon le moyen, que le juge des référés, qui a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire que stipule le bail commercial, n'a pas celui de statuer sur

résolutoire insérée au contrat, puis, le 29 septembre 2015, un second commandement de payer l'arriéré locatif dû depuis le quatrième trimestre 2010, visant également la clause résolutoire ; que, le 13

résolutoire contenue au bail du 12 septembre 1996, puis, le 23 mars 2011, un second commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial portant sur d'autres lots que le premier ;

selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés refusant de rétracter une précédente décision, que le bail commercial consenti par Mme X... à Mme Y... comportait une clause

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2017, signifiée le 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré acquise la clause résolutoire du bail mais en a suspendu

Reconventionnellement, la SCI La Beuilloise a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

résolutoire ne peut suffire ni à assurer la validité du commandement faute de permettre de vérifier que la créance de la société Carpi est certaine liquide et exigible, ni à mettre à exécution la clause

Z..., preneur à bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'au motif que les causes du commandement n'avaient pas été acquittées dans le délai légal, Mme Y... a assigné M.

B... étant nommé mandataire liquidateur ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que la clause résolutoire a joué un mois après le commandement de payer infructueux, que

N... ont sollicité l'acquisition de la clause résolutoire. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

du 16 avril 1991, la société Marc et Christine a assigné les consorts Z... en suspension des effets de la clause résolutoire et que ces derniers ont reconventionnellement demandé la résiliation du bail

novembre 1990), que la société Marimo, propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer, le 31 octobre 1989, aux époux Y..., loctaires, un commandement de payer des loyers arriérés en visant la clause

commerce à la société Château Mornon alors qu'une procédure de révision du sous-loyer était en cours ; que par acte du 3 avril 2001 la société Socnat a fait délivrer commandement de payer visant la clause