31 octobre 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées en application de cet accord en 1989 au titre de l'exercice 1988, aux motifs qu'il contenait, d'une part, une clause

La société OC résidences fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence s'appliquent aux relations de sous-traitance, alors «

contrat, en tout état de cause et sans restriction aucune, une indemnité de fin de contrat; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ces conclusions, tirées de ce que, nonobstant les dispositions restrictives

permis de conduire supérieure à un mois, ou d'annulation de celui-ci, prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative, à la suite d'infraction aux règles de la sécurité routière ; que cette clause

. ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de 15 ans et sur un ressort déterminé était prévue ; qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de taxi

#Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.

qu'il avait seulement indiqué à Mme A... qu'il était opposé à une opération achat-revente ; mais qu'il n'avait aucun élément lui permettant de dire que celle-ci était au courant en temps voulu d'une clause

restrictive de concurrence, que si cette entreprise avait connaissance de son existence ; que la cour d'appel s'est en l'espèce bornée à reprocher à TF1 de ne pas s'être enquise auprès de MM.

d'une indemnité d'immobilisation d'un montant exorbitant; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1382 du Code civil; 4 / que l'arrêt ne s'est pas ainsi expliqué sur la véritable portée de la clause

du bâtiment soumis à l'assurance de responsabilité obligatoire instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances, elle a exactement déduit que l'assureur était tenu à garantie dès lors que la clause

[O] aux motifs qu'il était délié de son contrat de travail et de toute clause restrictive à la suite d'une rupture négociée, quand ces circonstances ne l'autorisaient pas à piller les données de la société

pour ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il considérerait appropriée, comme s'il était compétent en vertu de la convention, pour connaître du fond ; qu'en rejetant le moyen pris de la clause

Les défendeurs ont invoqué en défense le caractère illicite de cette clause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.

Trachi applicable au litige et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence de parties de nationalités différentes et en l'absence de toute clause

Faut-il au contraire considérer que les conditions de validité au fond de la clause s'interprètent de manière restrictive et ne visent que les seules causes matérielles de nullité, et principalement la

ministre de l'économie l'a, le 18 novembre 2011, assignée pour violation de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, à l'effet d'obtenir la cessation des pratiques incriminées, l'annulation des clauses

Soutenant que la clause relative au remboursement anticipé créait un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, l'ARI a, le

attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/39), qui fixe les indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement