définissant le véhicule de location excluait ce type de véhicule ; Attendu que, pour dire que la clause restrictive de garantie invoquée par l'assureur ne pouvait être opposée aux ayants droit de l'assuré

NORMAL DU MARCHE; MA MAIS ATTENDU, D'UNE PART ,QU'AYANT CONSTATE QU'ELLE ETAIT D'APPLICATION LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, COMME DANS SON OBJET, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER VALABLE CETTE CLAUSE

torts de la SARL SERGENT ; AUX MOTIFS QUE si la société SERGENT soutient que ledit contrat "tombe sous le coup de l'article 101 du T.F.U.E du 31 juillet 2002" et si elle indique à cet effet que "la clause

  Les nouvelles règles contiennent une clause restrictive concernant l'article 1.5 de la loi sur l'immigration de 1971 qui exige que les règles d'immigration garantissent la situation des épouses

professionnel, est tenu d'une obligation de conseil, qu'il ont souscrit une garantie perte d'emploi 100 % et une garantie invalidité et qu'il ne leur a jamais été remis le bulletin d'adhésion contenant la clause

est nul est de nul effet, alors « que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause restrictive des droits stipulés par le statut du fermage, constituant une action personnelle, se prescrit dans

C'EST-A-DIRE CEUX QU'IL TIENT LEGALEMENT DE LA COPROPRIETE SOUS LA SEULE RESERVE DES LIMITATIONS POUVANT RESULTER DE LA CONVENTION DES PARTIES ET QU'AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE, QUANT A LA CESSION DE SES

Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que rien, dans le libellé du document intitulé "annexe", ne corrobore sa version exposée dans ses conclusions d'appel selon laquelle cette clause

des allégations présentées alors que les mêmes anomalies concernant les opérations de crédit se sont retrouvées dans la publicité parue dans le numéro 627 du même journal ; qu'il n'existait aucune clause

décembre 1992; que, rejetant ces diverses prétentions, l'arrêt attaqué a accordé à Mme Y... une provision de 900 000 francs ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté qu'aucune clause

[O] aux motifs qu'il était délié de son contrat de travail et de toute clause restrictive à la suite d'une rupture négociée, quand ces circonstances ne l'autorisaient pas à piller les données de la société

tiers par rapport aux relations contractuelles antérieures entre Sogemi et UD n'avait, juridiquement, avec cette dernière que des relations acheteur/vendeur qui permettaient à CSI, non tenue par une clause

base légale au regard de l'article 108 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'à supposer que l'acceptation de la livraison ait pu constituer le destinataire "adhérent au contrat de transport", les clauses

, -que les clauses restrictives de cession doivent être neutralisées pour assurer les objectifs de maintien de l'emploi et de poursuite de l'activité, -que l'article L. 641-12 du code de commerce visé

Les sociétés CAFAN et CCV BEAUMANOIR estiment que les clauses restrictives de cession du bail ne s'appliquent pas lors d'une procédure en liquidation judiciaire.

transporteur, dont l'identité n'a même pas pu être établie avec certitude, l'arrêt attaqué n'a exonéré la société Trachi, commissionnaire expéditeur, de ses obligations de garant qu'en se référant à la clause

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service après-vente de LG ou la personne mandatée par lui à ce titre, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné ou si la garantie ne peut être mise en jeu conformément aux clauses

l'arrêt relève que la réduction du taux de commissionnement de 8 % à 4 % sur les ordres passés par le client Carlton avait été convenue entre les parties compte tenu de l'abandon par l'employeur de la clause

l'ordonnance du juge commissaire, en date du 27 novembre 1993, signée respectivement par le juge commissaire et Mme A... autorisait le liquidateur à vendre au prix de 500 000 francs mais ne prévoyait aucune clause