que la cour a rappelé dans son arrêt précédent, Monsieur [H] croyant pouvoir faire référence à l'article 1844-10 du code civil qui répute non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition

Le Y..., se fondant sur la clause statutaire de partage égalitaire des bénéfices, a assigné M.

X..., EXPRESSEMENT AFFECTE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'USAGE EXCLUSIF D'HABITATION ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CLAUSE STATUTAIRE INTERDISANT AUX PORTEURS DE PARTS D'ETRE ACCOMPAGNES

ledit bail aurait en conséquence été conforme à l'objet social du GFA, fût-ce quant à sa durée ; que la nullité du bail signé par Mme A... le 9 juillet 2001 n'est pas fondée sur la violation d'une clause

stipulations générales à des stipulations spéciales, et ne pas avoir davantage établi qu'il existait une contradiction entre elles justifiant, par motifs adoptés, l'application du principe selon lequel les clauses

français confère l'immunité de juridiction, sauf renonciation de sa part, l'arrêt retient à juste titre, sans les dénaturer, que les dispositions du contrat de travail renvoient à l'application de la clause

civile ; Mais attendu qu'après avoir souverainement constaté que la clause statutaire de recours à l'arbitrage excluait les actions relatives à la validité du pacte social, et que les demandes présentées

créancier de la société JMD Aquitaine, devenue société Seriprint au titre du compte courant dont il avait été titulaire lorsqu'il était associé, et celle-ci n'ayant jamais invoqué l'existence d'une clause

Selon le deuxième, toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du livre III du code civil dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société est réputée

doit être dès lors confirmé ; " alors qu'en déclarant le demandeur en sa qualité de liquidateur amiable coupable des délits définis par l'article 487 susvisé, sans rechercher préalablement si les clauses

[M] à engager la SCCV En application de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; Les clauses statutaires

. ; qu'après avoir analysé les clauses statutaires de la SCI La Ramade, la cour d'appel a retenu l'impossibilité de transmettre le droit d'usage et d'habitation dont Roland X... était titulaire en application

Il résulte du second que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. 9. Pour rejeter la demande d'annulation de la résolution du 23 juillet 2012 excluant M.

l'article 17 des statuts de la Société BM&VT instituerait une procédure préalable d'autorisation du remboursement des comptes courants d'associés par la collectivité des associés : - Dire que la clause

l'article 93 et de l'article 97-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles 108, 109, 110 et 115 ; que toute clause

225-27, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; que toute clause

Y... une certaine somme en remboursement de l'avance en compte d'associé que celui-ci lui avait consenti alors, selon le pourvoi, que ce n'est qu'en l'absence de clause statutaire ou de convention contraires

non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, - dire et juger que son exclusion signifiée le 7 octobre 2016 est nulle en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'une clause