X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider l'inscription d'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs

BRINES, notaire à AIX EN PROVENCE, aux termes de laquelle elle donnait mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître BRINES Jean-Pierre, notaire à AIX EN PROVENCE (13100) Haut du Cours Mirabeau

X..., engagé en qualité de clerc de notaire par M.

de Montevrain » au prix de 139 000 ¿, tous clercs de notaire de l'étude de Maître Brines Jean Pierre, notaire à Aix-en-Provence ¿ aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables ¿ et notamment

A..., de Me Célice, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, les conclusions de M.

Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 décembre 2023), par acte notarié reçu le 6 avril 2012 par M.

X... était dès lors valablement représenté lors de la signature du prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est

de notaire de l'étude de Maître [I], ils ont été représentés à l'acte par Madame [D] [B], laquelle n'est pas clerc de notaire mais secrétaire notariale en sorte qu'elle n'était pas habilitée à signer

Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Normandie aménagement, alors « que l'arrêt a constaté que la société Normandie aménagement avait donné pouvoir à un clerc de notaire pour

comme « Clerc de Notaire » représentant M. et Mme X..., est secrétaire de notaire et n'a pas la qualité de clerc de notaire, étant à cet égard observé que les notaires se bornent à soutenir dans leurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU

VIEILLESSE DES CLERCS DE NOTAIRES, RENDU APPLICABLE PAR SON ARTICLE 12, AUX ANCIENS MEMBRES DE LA PROFESSION AINSI QU'A LEURS AYANTS DROIT, COMME A CEUX EN ACTIVITE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR,

DE NOTAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler

été signé par Florence Z... , clerc de notaire, alors que, selon le moyen, cette dernière aurait été dépourvu de " capacité ".

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 4 novembre 1983, les époux Y... ont donné mandat à un clerc de notaire

Ils font encore valoir qu'ils avaient donné procuration à un clerc de notaire alors que Mme A..., qui les a représentés, n'avait pas cette qualité.

X..., ancien clerc de notaire, en le faisant bénéficier de la dispense instituée par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 (dans sa rédaction antérieure au décret du 22 octobre 1985), en faveur des "