du représenté, celui-ci ne peut réclamer que des dommages-intérêts ; qu'en cas de redressement judiciaire du représentant, le co-contractant du représenté ne peut déclarer que cette créance de dommages-intérêts

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en écartant la contestation aux motifs inopérants que celui-ci était salarié de la société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1997) d'avoir jugé qu'il avait la qualité de co-employeur, avec sa mère, de la salariée, de l'avoir condamné au paiement d'une provision sur

Ils ajoutent que le Royaume d'Arabie Saoudite est co-employeur. La salariée recherche également la qualité de co-employeur entre les époux [Z] et le royaume d'Arabie Saoudite.

Agricoles de l'Arche » ; que la Communauté des co-exploitants Agricoles de l'Arche est une société de fait, que c'est en qualité de « membre » de cette société que MM.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le co-emploi L'appelante soutient l'existence d'un co-emploi à travers les éléments suivants : - les dirigeants de la société Territorial Team et de la société Slh Quali était

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Echangeur International a la qualité de co-employeur au côté de la société Colas Martinique , dit que le licenciement de M.

X..., de nationalité française, a été engagé par la société Air Afrique, société multinationale, en qualité de co-pilote, pour, aux termes de l'article 2 de ce contrat, "servir à Paris ou en tout autre

Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

janvier 2007 relatif à la répartition de la commission entre les co-gérants prévoit, certes, un partage égalitaire de la commission entre co-gérants « en raison des aménagements convenus entre eux pour

[X], co-emprunteur, dès lors que le remboursement du prêt opéré par Mme [N] n'emporte pas ipso facto obligation pour le co-emprunteur solidaire de devoir rembourser, la cour d'appel a violé l'article 1251

procureur de la République, le tribunal de grande instance de Meaux a dit qu'il sera procédé à la vente amiable du bien héréditaire, dépendant de la succession de [V] [D], pour moitié au profit de [W] [K], co-indivisaire

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

d'indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier ; qu'ainsi en considérant que l'agence était fondée à s'en tenir aux consignes données par Mme Y..., veuve Z..., usufruitière qu'il qualifie de co-indivisaire

dépendance nécessaire avec le recours principal ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les recours en garantie formés par la MAF, ès qualités d'assureur de l'architecte, à l'encontre des entrepreneurs co-responsables

rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société R et Co