1987, 9 jours en mai 1988, 20 jours en mars 1989, 19 jours en avril 1989, 7 jours en avril 1990, 4 jours en juin 1991, a demandé la condamnation de son employeur, par application de l'article 616 du Code

jugement attaqué qui fait application à l'espèce de l'article 616 du Code civil local à des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; Mais attendu que la loi du 19 janvier 1978 n'a pas

personnel ; que les dispositions du règlement PS 25 de la SNCF applicable au personnel contractuel sont complémentaires à ce statut réglementaire ; Attendu que, pour décider que l'article 616 du Code

, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que Mme X..., salariée de la société

AYANT RENONCE A SES SUCCESSIONS PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 18 AOUT 1948 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE HUNINGUE, CE TRIBUNAL DELIVRA LE 30 NOVEMBRE 1951, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL LOCAL

; que si de telles associations n'ont pas tous les attributs de la personnalité morale, elles disposent, en vertu de l'article 54 du Code civil local, qui renvoie sur ce point au régime des sociétés civiles

loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code civil local et la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

d'Alsace et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite des parties de

de commerce local et 616 du Code civil local par des dispositions contractuelles, la soumission d'un contrat de travail à une convention collective vaut renonciation tacite à l'application des textes

mois, aux salariés ayant un an de présence ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à indemniser les jours d'absence de la salariée, en application de l'article 616 du Code

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de commerce local et l'article 616 du Code civil local, maintenus en vigueur

civil local, l'article 51 du Code civil local - qui impose un délai d'une année avant de pouvoir procéder à la dévolution de patrimoine en cas de fusion ou de scission - ne s'applique pas, cet article

l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour les périodes du 21 juillet 1998 au 23 juillet 1998 et du 4 février 1999 au 6 février 1999 en application de l'article 616 du Code

dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ensemble les articles 2353 et suivants du code civil local ; Mais attendu qu'aucune disposition de code civil local applicable dans les

civil, ensemble les articles 2353 à 2357 du code civil local ».

A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 835 DU CODE CIVIL LOCAL, M. X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X...

Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article 5 du Code civil, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que M.