novembre 1997, a saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de la mesure d'expulsion, sa réintégration dans les lieux et le paiement d'une somme sur le fondement de l'article L 311-12-1 du Code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que Mme Huguette X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 12.

L'employeur a fait assigner devant la cour d'appel, spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-22 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification,

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de procédure d pénale, L. 213-2 et L. 612-1 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 mars 1991, précise que la chambre d'accusation était

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 213-3, 2°, du code

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01241 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTKF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01241 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTKF

le président de la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Metz et le secrétaire général de l'Institut de droit local alsacien-mosellan ont, en application des articles L. 431-3-1 du code

de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et les deux derniers ont été entendus à l'audience publique du 19 décembre 2023.

de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et les deux derniers ont été entendus à l'audience publique du 19 décembre 2023.

Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

et avait perdu de ce fait la qualité de magistrat de telle sorte que la cour d'appel, dont l'arrêt n'a pas été rendu par des magistrats délibérant en nombre impair aurait violé l'article L. 213-1 du Code

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.

de Marseille en sollicitant la condamnation de l'État à lui verser la somme de 100'000€ à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

de l'Etat en indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de