le code du travail ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les

X une somme de 3 000 euros au titre des frais engagés par l'Etat et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 101 et 102 du code des marchés publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

; la SOCIETE MARSH S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ensemble l'annexe dudit décret ; 2°) de condamner l'Etat à lui

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

approuvé par le décret attaqué et relatif à la participation financière de l'Etat à la réalisation des travaux de la section Bayonne-Orthez Ouest de l'autoroute A 64 méconnaîtrait les articles 78 et 105 du code

dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits ont été commis, il n'en demeure pas moins que lorsque les actes

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT Sur la première question : Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du

et ne saurait dès lors être qualifié de délégation de service public ; que la convention litigieuse constitue par son objet un marché soumis au code des marchés publics et notamment à son article 350

payer à la société GEM à 115 392,46 F et le montant des majorations de retard sur les intérêts des sommes dues à 30 002,04 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

francs en moyenne, ont dépassé le seuil prévu par l'article 378 du Code des marchés publics, alors applicable, au-delà duquel devait être mise en oeuvre la procédure d'appel d'offres, soit 300.000 francs

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

X... au tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Z... à verser à la COMMUNE DE ROMBAS une somme de 17 500 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n

Paris ; 4°) condamne la société Roneo à payer à la REGION ILE-DE-FRANCE la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

négociés en violation des dispositions du Code des marchés publics qui n'a pu aboutir en raison du contrôle de légalité ; que les multiples incidents de procédure ont manifestement contribué à lasser

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 186 ter ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre