forestier, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois d'une étendue

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 30 000 euros

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que l'article L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher

forêts, conformément à l'article L. 153-1 du Code forestier ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 510, 512, 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-6 du code forestier si, dans les six mois suivant la notification du procès-verbal de reconnaissance de

forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; Vu le code de justice administrative

DE PROCEDURE CIVILE, 2°/ QUE LE DROIT DE CANTONNEMENT A ETE CONFERE A TOUT PROPRIETAIRE PAR LE CODE FORESTIER EN VUE D'AFFRANCHIR LES FORETS DE TOUS DROITS D'USAGE EN BOIS, SANS FAIRE DU DEGREVEMENT PREALABLE

du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

forestier (jugement p. 5) ; " 1o Alors que conformément au principe selon lequel nul n'est punissable qu'en raison de son fait personnel, l'article L. 311-1 du Code forestier, qui interdit à tout particulier

la demande de l'association de défense de la forêt de la Caboche et de son environnement tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, pour infractions au Code forestier et au Code de l'environnement, l'a condamné à 21 648

ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION

L. 341-2 du code forestier.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de défrichement en date du 5 janvier 1989 délivrée à la société Fabrimaco par le préfet de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ne présentant pas de garantie de gestion durable (code forestier, L. 124-5), au régime forestier dans les forêts des collectivités et autres personnes morales (code forestier, L. 214-3, L. 214-5, L. 214

[V] engagée sur le fondement de l'article L 124-6 du code forestier.

STELLA n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le défrichement en cause n'est pas soumis aux dispositions de l'article L.311-1 du code forestier ; Considérant que les dispositions du code de l'urbanisme

Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative