général des impôts) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de non-tenue

de son époux décédé au cours du même mois ; que, dans la déclaration de succession du 9 août 1989, les droits ont été liquidés en faisant application de l'exonération prévue par l'article 779-II du Code

Le 26 mars 2014, l'administration fiscale, considérant que cette donation-partage n'était pas éligible au dispositif de l'article 787 B du code général des impôts, au motif que la société holding Natyce

général des impôts une condition qui n'y figure pas, entachant ainsi sa décision de violation de la loi ; 2 / que si l'article 751 du Code général des impôts prévoit dans son 3e alinéa que dans le

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

de whisky pendant la période du 1er janvier 1978 au 31 janvier 1979, cette demande étant fondée sur le caractère discriminatoire au regard du droit communautaire de l'article 406 du Code général des impôts

sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont fixé les amendes et pénalités fiscales en application des dispositions des articles 1794 et 1804 du code

régulier dans la mesure où celui-ci se référait expressément à la proposition de rectification du 13 décembre 2012, qui contenait l'énonciation précise des textes du code général des impôts fondant les

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1001 5° bis du code général des impôts, ensemble l'article R. 321-1

des dispositions des articles 757 et 758 du code général des impôts, que la valeur des biens à prendre en considération était celle du bien au jour où l'administration avait eu connaissance de la donation

civil et de l'article 151 octies du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 151 octies du code général des impôts permet seulement de bénéficier d'un report d'imposition

qui cessait son activité, les véhicules qu'elle utilisait ; que l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre l'opération aux droits de mutation prévus par l'article 720 du Code

que la société Flojeansam (la société) a acquis un appartement en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation, bénéficiant ainsi du tarif réduit des droits de mutation prévu par l'article 710 du Code

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations

du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont des biens professionnels

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

Forsaclos (la société) a placé l'acquisition d'un immeuble sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, l'acte authentique mentionnant que cet immeuble était destiné à être loué à une association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code général des impôts, alors