AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301406_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
; - le coefficient d'entretien doit être révisé à une valeur égale à 1.
Source officiellePage 3 sur 80
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00697
31 mars 2016
31 mars 2016
professionnels ; Article 12.3: Les coefficients hiérarchiques correspondent aux quatre niveaux: - Niveau 1: Position 1 : 150 - Position 2 : 170 - Niveau II : 185 - Niveau III : Position 1 : 210 -
Source officielle