En outre, ce transfert doit avoir pour effet de porter le coefficient d'occupation du sol du terrain récepteur à une valeur comprise entre 0,22 et 0,30.

la commune de Noisy-le-Roi : "Pour toute construction, le coefficient d'occupation du sol est fixé à 0,6.

Les règles mentionnées aux "2° et 3°" ci-dessus peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient d'occupation du sol, soit en raison des prescriptions

d'occupation des sols au sein du règlement de son plan local d'urbanisme malgré l'abrogation du coefficient d'occupation des sols par la loi " Alur " ; - le requérant se borne à critiquer l'emploi

avait le caractère non d'un permis modificatif mais d'un permis nouveau ; qu'il résulte des pièces du dossier que ce permis comportait une surface hors euvre nette excédant celle qu'autorisait le coefficient

EST DETERMINE PAR REFERENCE A LA VALEUR DU TERRAIN APPRECIEE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DONC AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR A CETTE DATE, POUR LE TERRAIN

des dépassements de coefficient d'occupation du sol, il doit prévoir des "normes de constructions" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation

plan d'occupation des sols contient des règles qui, en application des dispositions précitées, autorisent des dépassements du coefficient d'occupation des sols, il doit prévoir des "normes de construction

des sols de la COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, des modifications ont été apportées à ce plan qui, d'une part, consistaient à autoriser, sous certaines conditions, un dépassement de 25 % du coefficient d'occupation

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, par un mémoire enregistré le 21 janvier 1981, la société requérante avait soutenu que le coefficient d'occupation

des sols en cours de révision ; Considérant, d'autre part, qu'à la date de la décision attaquée, l'article UM 14-5 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris disposait que : "Le coefficient

Sous réserve de ce qui est dit au 4. ci-dessous, le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre susceptibles d'être construits par mètre

des sols de la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté accordant le permis attaqué : "Le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) applicable à la zone UB

A n'a pas adressé à l'autorité administrative une demande de décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols mise à sa charge fondée sur ce motif ; que, contrairement

Considérant que M. et Mme X... demandent à l'Etat réparation du préjudice que leur a causé, selon eux, la délivrance d'un certificat d'urbanisme concernant un terrain situé à Toulon et mentionnant un coefficient

d'utilisation du sol est devenu supérieur au coëfficient d'occupation des sols autorisé par le plan d'urbanisme de la ville de Muret publié les 7 et 10 juillet 1974 ; Considérant qu'aux termes de l'article

à renforcer la capacité des équipements collectifs" ; que, toutefois, dans le cas où un plan d'occupation des sols comporte des règles qui permettent un dépassement du coefficient d'occupation des sols

X... : Considérant que le requérant soutient en premier lieu que le dépassement du coefficient d'occupation du sol fixé par l'article UC 14 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris était justifié