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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e6cd58014677402e90

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une règlementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027a5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e06

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e9f

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407fc7

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408281

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403093

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722e9cd5801467740316c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407935

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740270f

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402114

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e77

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401972

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

30 novembre 1995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405240

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254a0

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cce

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fc3

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

l'article 95 du Traité, instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur, qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

6137208acd580146773eb641

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

référer, pour juger non discriminatoire le barème de taxation, à l'arrêt Jacquier rendu par la Cour de justice des communautés européennes, lequel déterminait les conséquences d'une augmentation du coefficient

Source officielle
CC

comm

613722d6cd58014677402157

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

Source officielle

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