CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008035790
29 juillet 2002
Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008065045
28 juillet 1999
CETAT:CETATEXT000008065698
29 décembre 1999
, au commerce et à l'artisanat, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui a exercé la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse, en vue de créer
CETAT:CETATEXT000008079262
CETAT:CETATEXT000008090478
professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.)
CETAT:CETATEXT000008019577
19 octobre 2001
du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)
CETAT:CETATEXT000008124653
3 mars 2003
CETAT:CETATEXT000008058714
titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)
CETAT:CETATEXT000008053188
16 juin 2000
CETAT:CETATEXT000008035785
CETAT:CETATEXT000008039689
27 juillet 2001
professionnel ou du brevet technique de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...).
CETAT:CETATEXT000008110169
22 mai 2002
CETAT:CETATEXT000008089019
CETAT:CETATEXT000008096781
3 mai 2002
CETAT:CETATEXT000008098329
14 janvier 2002
CETAT:CETATEXT000008057431
5 mai 2000
du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...)
CETAT:CETATEXT000008071116
8 novembre 2000
, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne qui a exercé la profession de coiffeur en qualité de salarié dans un salon de coiffure puisse
CETAT:CETATEXT000008070962
CETAT:CETATEXT000008077083
professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)
CETAT:CETATEXT000008026033
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