E... est le mandataire, présentée dans la section industrie du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

rectificatives le 10 septembre 1998 ; que l'arrêt attaqué, retenant que le directeur des ressources humaines de la société Legris avait été nommé administrateur de l'URSSAF le 3 février 1998 au titre du collège

rectificatives le 24 juillet 1998 ; que l'arrêt attaqué, retenant que le directeur des ressources humaines de la société Legris avait été nommé administrateur de l'URSSAF le 3 février 1998 au titre du collège

tribunal ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme X... reproche encore au jugement de n'avoir pas retenu son inscription dans le collège

513-21 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES A FORME UN RECOURS CONTESTANT L'INSCRIPTION DE 16 CADRES DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE DANS LE COLLEGE

le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 1441-5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry, dans le collège

Pirez, conseiller salarié, a présidé l'assemblée de section pour l'élection du président et de son suppléant qui devaient être élus par le collège salarié ; qu'il a refusé d'assurer la présidence pour

FRANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES SALARIES CONCERNES DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LA SECTION INDUSTRIE DU COLLEGE EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARTICLE R. 513-23 DU

suivants du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège

suivants du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre Entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège

suivants du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre Entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché au jugement attaqué qui constate qu'ont été déclarés inéligibles dans le collège " employeur " section " Industrie ", pour les élections au conseil de prud'hommes

, QUE QUATRE D'ENTRE EUX RECEVAIENT HABITUELLEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS MENSUELLES ET QUE QUATRE ETAIENT EGALEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES

suivants du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre Entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège

513-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre Entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège

ANNEXE II : Collège employeurs ACCORD du 18 juin 1997

Z... a saisi le tribunal, le 10 décembre 2008, d'une demande d'annulation des élections du collège employeur de la section " activités diverses " du conseil de prud'hommes de Blois, en exposant ne pas

employeur Les auteurs du recours rapportent que les conseillers du collège employeur ont voté à main levée ; Ce point n'est pas contesté ; Le vote à main levée ne respecte pas l'exigence d'un

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société.PCA, l'article incriminé ne reflète pas la position du collège employeur puisque le vice-président employeur du conseil de prud'hommes de Mulhouse

Z... était le mandataire, présentée dans le collège employeurs de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Paris ; Sur le premier moyen du pourvoi de M.