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40 310 résultats pour « collège employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372416cd580146774121c4

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

de cette liste au collège employeur de la section "activités diverses", à l'annulation de l'élection de Mme Y..., épouse Z..., de M.

Source officielle

Page 1 sur 2016

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CC

civ2

6137232ccd5801467740667e

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X..., déclarant agir en qualité d'élu et éligible du collège employeur, "section activités diverses", au conseil de prud'hommes de Nancy, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins de contestation

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074b7

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

G... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074b6

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

M... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

Source officielle
CC

civ2

61372418cd5801467741229a

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

Y... est le mandataire, présentées dans les sections activités diverses et commerce, collège employeur, du conseil de prud'hommes de Nice ; que le Tribunal, après avoir déclarés inéligibles certains candidats

Source officielle
CC

civ2

61372407cd5801467741156b

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fea

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature dans la liste d'union des employeurs, collège employeur, section agriculture, alors, selon le moyen : 1 / que la protestation ne visait pas

Source officielle
CC

civ2

61372690cd5801467742695d

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X..., inscrit dans le collège employeur de la section encadrement de la liste électorale du 15e arrondissement de Paris établie en vue des élections prud'homales, a saisi le tribunal d'instance d'un recours

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406261

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

X... a sollicité, le 24 novembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'irrégularité de sa carte électorale le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00138

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Par requête du 20 novembre 2019, la société Autostar a demandé au délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes de dire que les conseillers prud'homaux du collège employeur désignés sur une

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f67

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

X... a sollicité, le 9 décembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'erreur affectant la déclaration nominative

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CC

civ2

61372342cd58014677407771

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

X..., Y..., A..., B... et Z..., candidats de la liste Union nationale interprofessionnelle de syndicats d'associations d'employeurs (UNISAE) présentée dans la section "activités diverses" du collège employeur

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CC

civ2

613722f4cd58014677403afe

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur; qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli

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CC

civ2

6137241fcd580146774128fe

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section

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civ2

60794d409ba5988459c4869d

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'inscrit sur la liste électorale prud'homale dans la section industrie, collège

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civ2

6137233fcd580146774074b8

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

E... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Draguignan aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a invalidé la liste

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civ2

61372416cd580146774121bc

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

du collège employeurs, section activités diverses", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Bonneville, a saisi un tribunal d'instance d'une requête tendant à contester, d'une part,

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bc5

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., comptable puis responsable administratif titulaire d'une délégation d'autorité à la société Lodimat, membre du collège

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civ2

61372416cd580146774121c3

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Y... et de Mme Z..., élus aux fonctions de conseillers prud'hommes dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Bayonne, en soutenant d'une part, que M.

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CC

civ2

6137240fcd58014677411b5d

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

.., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège

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