AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents de nature à permettre à la préfecture de douter de l'authenticité du passeport comorien

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[R] [T], se disant né le 3 mars 1974 à [Localité 5] (Comores), soutient qu'il est français en raison de la nationalité française de son père, M.

Martin, juge des référés ; - les observations en français de M.

Enfin, la Comédie Française produit plusieurs exemples de comédiennes dont la situation familiale n'a pas empêché l'embauche ou la carrière (C de B, quatre enfants et sociétaire, JS, en congé maternité

représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte du 14 juin 2023 en tant qu’il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

E..., ressortissant français né le 20 avril 1988, a demandé aux services de l’ambassade de France aux Comores la délivrance de passeports français pour ses trois filles mineures, D...

Mme Q..., née à Madjeoueni (Union des Comores) le 15 mars 1992, de nationalité comorienne, a déposé des demandes de délivrance de passeports auprès du consulat général de France à Moroni (Union des Comores

l’établissement de leur filiation paternelle ; que la loi comorienne est contraire à l’ordre public international ; qu’il convient donc d’écarter la loi comorienne et d’appliquer la loi française ; qu

F D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'ambassade de France en Union des Comores a refusé de délivrer un passeport français aux enfants mineurs A, C et

Madame la Présidente: vous êtes resté combien de temps en prison ' Depuis le 08 décembre 2025, j'ai gardé ma place au foyer.

- son père est français pour avoir acquis le 30 mars 1990 la nationalité française du fait de son mariage avec une ressortissante française.

E... ; 3°) d’enjoindre au consul de France aux Comores de délivrer un passeport français à l’enfant mineure, A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

Article 4 : L'Etat versera à l'Association des comédiens et intervenants audiovisuels et à M.