d'entreprise, le tribunal, après avoir fait ressortir qu'il existait entre les vingt-trois sociétés du groupe Paris store une unité économique et sociale, énonce que pour la mise en place d'un comité

dernier alinéa du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorque la condition d'effectif est remplie, la mise en place d'un comité

BENEFICIANT DES MEMES AVANTAGES; QUE LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES GEFCO-STUR FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE CONSTITUES DES COMITES

D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE COFIMEG AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 18 JUIN 1982 ET DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES SANS METTRE EN CAUSE LA

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 juillet 2002) d'avoir débouté le comité

que les sociétés Weil, Confection dôloise, dite CODOL, Creusot vêtements et Industrielle de confection masculine (SICM) ne constituaient pas une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité

unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

par la société Distriborg France le 22 avril 1980 en qualité d'employée de bureau, a été promue début 1994 au poste de responsable du service achats/ approvisionnement ; qu'au cours de la réunion du comité

Eurocourtage-Vie, Gan Eurocourtage-IA, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et les groupements d'intérêt économique SIG et Groupama Logistique constituaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité

Financière MSD SAS ne peut être incluse dans l'unité économique et sociale reconnue entre les sociétés Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret et Merck Sharp et Dohme-Chibret SNC pour les élections du comité

jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 août 1995) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Sorotour et Crédit mutuel voyages pour la constitution d'un comité

, le 2 janvier 1995, au sein des sociétés 3Frestaurant et BK 1, BK 2, BK 3, BK 4, BK 5 et BK 6, a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés pour la mise en place d'un comité

d'unité économique et sociale entre la Société centre des congrès et de communications de Toulouse (SCCCT) et la société ATRIA permettant l'organisation d'élections des délégués du personnel et d'un comité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 95-60.934 et W 95-60.935; Sur le moyen unique, commun aux pourvois tel qu'il

jugement du 29 novembre 1994, le tribunal d'instance d'Orléans a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le BRGM et les sociétés Antéa, CFG, Iris et Cisa, pour la mise en place d'un comité

Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que les sociétés Art Cyl et Art Hélio gravure formaient une unité économique et sociale et ainsi ordonner la mise en place d'un comité

Verspieren avait été reconnue par jugement du même Tribunal rendu le 16 janvier 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité

Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité